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ALERTE ACTU
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Législation - Le mercredi 21 juillet 2021
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A la suite d'une commission mixte paritaire conclusive, l'Assemblée Nationale et le Sénat ont définitivement adopté la loi Climat et Résilience ce mardi 20 juillet. Le volet IV « Se Loger » incite notamment les propriétaires bailleurs à rénover leurs biens considérés comme des passoires thermiques, via le gel des loyers et l'interdication progressive de location des logements les plus énergivores.
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