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ALERTE ACTU
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Législation - Le mercredi 13 janvier 2021
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Un décret paru au Journal Officiel ce mercredi 13 janvier redéfinit la notion de logement « décent » et stipule que les logements dont la consommation énergétique dépasse 450 kWh par m2 par an (étiquette G) seront interdits à la location à compter du 1er janvier 2023. Il s'agit d'une première étape vers l'interdiction totale de louer une passoire thermique (classes F et G) d'ici 2028.
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