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  NEWSLETTER du 11 Juillet 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > ImpĂ´t sur le revenu (IR)
  Avocat devenant gĂŠrant de Selarl : comment est calculĂŠ le CIMR ?
   
  L’administration apporte des prĂŠcisions sur les revenus professionnels Ă  comparer pour dĂŠterminer l’assiette du crĂŠdit d’impĂ´t modernisation du recouvrement (CIMR) dans le cas particulier d’un avocat imposĂŠ en bĂŠnĂŠfices non commerciaux devenu le co-gĂŠrant non rĂŠmunĂŠrĂŠ d’une Selarl au cours de la pĂŠriode de rĂŠfĂŠrence.

 
 
 
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Feuillet rapide fiscal-social
 
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SOCIAL > ReprĂŠsentation du personnel
 
 
  Cas oÚ le bĂŠnĂŠficiaire d’une dĂŠlĂŠgation de pouvoirs est ĂŠligible
Une directrice d’établissement bénéficiant d’une délégation de pouvoirs mais devant toujours agir sous l’autorité de la direction générale et ne pouvant pas signer les contrats ou exercer le pouvoir disciplinaire ni représenter l’employeur devant les IRP peut être élue suppléante au CSE.

 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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AFFAIRES > Entreprise en difficultĂŠ
 
 
  L’absence de bail ĂŠcrit entre une SARL et une SCI ne caractĂŠrise pas une confusion de patrimoines
Un bail pouvant être verbal, une SARL peut verser un loyer à une SCI en vertu d’un tel bail sans qu’il en résulte une relation anormale entre elles… tant que ce versement a pour contrepartie la mise à disposition des locaux loués et que le loyer n’est pas excessif.

 
 
 
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PATRIMOINE > Mineurs ou majeurs protĂŠgĂŠs
 
 
  Le manque de rigueur du mandataire dans sa mission peut justifier la rĂŠvocation du mandat
Lorsque le manque de rigueur et de diligences du mandataire dans la gestion du patrimoine du mandant a des consÊquences financières nÊgatives pour ce dernier, le juge peut rÊvoquer le mandat de protection future et ouvrir une mesure judiciaire de protection appropriÊe.

 
 
 
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IMMOBILIER >
 
 
  Trouver un logement ĂŠtudiant, ça se prĂŠpare !
La période d’examens achevée, la question du logement devient une préoccupation pour les futurs étudiants et leurs parents. Le réseau Swixim international livre quelques conseils pratiques pour mener à bien cette recherche.

 
 
 
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  EN BREF
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IMMOBILIER > Rapports entre fonds voisins
 
 
  Le droit d’élagage des branches du voisin qui dĂŠpassent suppose la contiguĂŻtĂŠ des fonds  
 
 
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COMPTABLE >
 
 
  Au coeur du droit comptable… Comptes semestriels : première application de la norme IFRS 16  
 
 
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IMMOBILIER
 
 
 
  La modernisation du fonctionnement de la copropriĂŠtĂŠ se poursuit
Un décret d’application de la loi Élan organise notamment la participation des copropriétaires aux assemblées générales par visioconférence et précise un certain nombre de mesures sur le fonctionnement de la copropriété.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  COMPTABLE
Comptes semestriels : première application de la norme IFRS 16
La norme IFRS16 est d’application obligatoire depuis le 1er janvier 2019. Dans un dossier pratique, PwC dresse un panorama des principaux impacts des nouveautés normatives liées à la première application de cette norme.

   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Absences, certificat et visite mĂŠdicale : que disent les juges ?  
 
 
La gestion des absences liées à la santé intègre des éléments périphériques qui peuvent avoir une incidence sur l’indemnisation à votre charge. Voici diverses précisions apportées par les juges ces derniers mois.

 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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