L'dito

Chers lecteurs,

Cette semaine, Dalloz Actu tudiant vous propose le Billet de Mathias Latina sur lpreuve du cas pratique au CRFPA et un Focus relatif lhospitalisation psychiatrique sans consentement.
Droit de la famille, droit des rgimes matrimoniaux, droit de la responsabilit civile, procdure civile et droit de la consommation sont les thmes retenus pour les actualits.
Un nouveau cas pratique en droit des obligations est en ligne.
Enfin connaissez-vous les rgles concernant laccs des pitons au rivage de la mer ?

Bonne lecture!
 

DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE
Hors-jeu : faute de jeu oui, faute civile non !

Lpreuve du cas pratique du CRFPA

Alors que les Universits sapprtent fermer, nombreux sont les tudiants qui vont mettre profit leur t pour intensifier leurs rvisions dans loptique de lexamen dentre au CRFPA.
Cet examen met lhonneur lpreuve du cas pratique, preuve qui est cense tre la plus proche du travail de lavocat. Las, en dpit de nombreuses annes dtude, les tudiants ont parfois des difficults apprhender cet exercice. Globalement, les cas pratiques qui peuvent tre proposs sont de deux ordres. Certains se terminent par des questions auxquelles le candidat devra rpondre successivement. Dautres, plus difficiles, obligent les candidats dtecter les problmes et les rsoudre. Cette prsentation binaire ne semble, de toute faon, plus lordre du jour sagissant du CRFPA.
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Lhospitalisation psychiatrique sans consentement

Camille Claudel, Vol audessus dun nid de coucou, LArme des douze singes, Shutter Island limage cinmatographique de lhpital psychiatrique peut nous faire frissonner. La ralit est pourtant bien l : il y a de plus en plus dhospitalisation sans le consentement des patients (v. A. Hazan et S. Hatry, Psychiatrie : l'hospitalisation contrainte [...]

Laccs des pitons au rivage de la mer

Il existe 2 types de servitudes de passage pouvant grever des proprits prives : une servitude de plein droit bordant les rivages de la mer, dite " longitudinale " (C. urb., art. L. 121-31 s. : bande de 3 m. calcule compter de la limite du domaine public maritime), et une servitude facultative d'accs aux rivages de la mer, dite " transversale " (C. urb., art. L. 121-34 : servitude destine relier pied la voirie publique au rivage de la mer ou aux sentiers d'accs immdiat celui-ci).

DROIT DES OBLIGATIONS 

Protection des consommateurs, clauses abusives, devoir de mise en garde, professionnels du crdit.

Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 1^re, 3 mai 2018, n 17-13.593 permettant de faire le point sur la protection des consommateurs contre les clauses abusives et le devoir de mise en garde qui pse sur les professionnels du crdit. [...]

 

DROIT DES OBLIGATIONS

Cautionnement disproportionn : le rgime matrimonial est considrer !

Dsir et Adhmar sinquitent pour leur amie Yseult. Ils staient en vrit dabord inquits pour son mari Tristan, ce dernier ayant accept de cautionner un prt quune banque avait consenti une start-up qui semblait prometteuse jusqu que celle-ci ait t place en redressement, puis en liquidation judiciaire. La banque a alors naturellement demand Tristan dexcuter son engagement.