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L'édito

Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose :

un Billet de Mathias Latina sur ChatGPT et l’enseignement du droit ;
une interview de Jérôme Peigné sur le Cannabis, cannabidiol, cannabinoïdes et autres CBD ;
des Actus en procédure pénale, droit des sûretés et de la publicité foncière, droit du travail -relations individuelles et droit des contrats ;
un Le saviez-vous sur la nouvelle plateforme pour s’inscrire en master.

Bonne lecture !

CONTRATS SPÉCIAUX

Résolution judiciaire du contrat : l’inexécution du débiteur peut ne pas être fautive

La résolution judiciaire peut être prononcée même si l’inexécution du contrat n’est pas liée à la faute du débiteur mais trouve sa source dans un événement extérieur au champ contractuel.

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PROCÉDURE PÉNALE

Point sur la convention judiciaire d’intérêt public

Le Parquet national financier (PNF) vient de présenter de nouvelles lignes directrices relatives à la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) instaurée en 2016 afin de lutter contre la délinquance économique et financière. L’occasion de revenir sur cette procédure alternative aux poursuites dont le fonctionnement peut sembler éloigné de notre culture judiciaire.

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DROIT DU TRAVAIL - RELATIONS INDIVIDUELLES

Amélioration de l’indemnisation des victimes d’une faute inexcusable

Opérant un revirement de jurisprudence, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation entend se rapprocher de la position du Conseil d’État en décidant désormais que la rente d’incapacité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, les salariés d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle liée à une faute inexcusable de l’employeur pourront plus facilement obtenir réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales.

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DROIT DES SÛRETÉS ET DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE

Prescription extinctive : les précisions apportées par la Cour de cassation en droit du cautionnement personnel

Il résulte de la combinaison de l'article 1139 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 2224 du même Code, que le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure, adressée par le créancier au moyen d’une lettre recommandée, n'affecte pas sa validité, et que le point de départ de son action en responsabilité à l'encontre de la banque est fixé au jour de l’envoi de la mise en demeure qu’il lui a adressée.

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PROCÉDURE PÉNALE

Nullité de la mesure de géolocalisation : qualité à agir du tiers et lieux d’installation du dispositif

Le requérant qui n'est ni propriétaire ni occupant du lieu à l'égard duquel il est prétendu que la pose d'un matériel de géolocalisation nécessitait l'autorisation prévue par l'article 230-34 du Code de procédure pénale, n’a pas qualité pour agir en nullité. En outre, doit être considérée comme un lieu privé au sens de l’article 230-34 du Code de procédure pénale l'enceinte d'un ensemble immobilier en copropriété, dont l'accès est fermé par une barrière et interdit au public.

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ChatGPT et l’enseignement du droit

ChatGPT, " outil conversationnel établi à partir d’une intelligence artificielle ", est le dernier sujet à la mode. Il est conçu pour dialoguer avec un interlocuteur en répondant à ses questions de manière construite et argumentée. Beaucoup s’inquiètent que cette IA soit massivement utilisée par les élèves, voire par les étudiants pour réaliser les exercices qu’ils doivent effectuer en dehors du temps scolaire ou universitaire. Cette IA pourrait, dit-on, bouleverser l’enseignement en général et l’enseignement du droit en particulier.

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Cannabis, cannabidiol, cannabinoïdes et autres CBD

" Les fleurs et feuilles de cannabis ne sont pas des stupéfiants pour le Conseil d’État ! " Pour être certaine de la véracité de cette affirmation, la rédaction de Dalloz actu étudiants se tourne vers Jérôme Peigné, professeur à l'Université Paris Cité (Institut Droit et Santé), corédacteur du Code de la santé publique Dalloz. Il a accepté de nous éclairer sur ce sujet et nous l’en remercions beaucoup car tout n’est-il pas questions de nuance ?

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Nouvelle plateforme pour s’inscrire en master

En 2023, monmaster.gouv fait son apparition et vient remplacer Trouver mon master. À compter du 1^er février, cette nouvelle plateforme sera ouverte à tous les étudiants et permettra de consulter l’ensemble de l’offre des universités pour les masters.

Grâce à celle-ci, il n’y aura plus qu’un seul dossier à constituer en ligne avec un calendrier national unique. De plus, la hiérarchisation des vœux est oubliée (15 vœux maximum).

Le dépôt des candidatures s'effectura du 22 mars au 18 avril. Ensuite, les universités étudieront les candidatures entre le 24 avril et le 16 juin.

Sources :

service-public.fr

DROIT DES OBLIGATIONS

Un aveu à vous faire

Au sein de leur association " Maisons des jeunes en difficulté ", Désiré et Adhémar ont fait la rencontre d’un garçon qui s’estime victime d’une double injustice.

Voir le cas "

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Responsabilité médicale des professionnels de santé

Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1^re, 14 déc. 2022, n° 21-22.037

Je m'entraîne"

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