L'dito Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant, vous propose : Un Billet dAmandine Cayol sur la conscration dune amende civile en cas de faute lucrative cause de dommages sriels ; des actualits en droit international priv, droit des obligations, droit de la responsabilit, liberts fondamentales ; une interview dmilie Terrier sur la proprit intellectuelle et le droit public ; un Le saviez-vous sur la dfinition de la Commission denqute parlementaire. Bonne lecture ! |
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| Liberts fondamentales - droits de l'homme La Cour europenne des droits de lhomme (CEDH) constate de graves manquements des juridictions franaises dans la prise en compte du consentement des mineures victimes de violences sexuelles. Elle souligne une approche judiciaire inadquate, marque par des strotypes discriminatoires, ainsi quune insuffisante prise en considration de la vulnrabilit des requrantes. En rsulte la violation par la France de ses obligations positives dcoulant des articles 3 (interdiction des traitements inhumains), 8 (droit au respect de la vie prive) et 14 (interdiction des discriminations) de la Convention europenne des droits de l'homme. |
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| Liberts fondamentales - droits de l'homme Le recours systmatique un box vitr lors dune audience pnale pourrait porter atteinte, selon les circonstances, la prsomption dinnocence (art. 62 de la Conv. EDH). Toutefois, lutilisation dun box vitr ne contrevient pas larticle 6 sil est fond sur une valuation concrte de la dangerosit du prvenu et des impratifs de scurit par les juridictions nationales. |
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| Droit de la responsabilit civile Linexcution par le conseiller en gestion de patrimoine de son obligation d'information sur les caractristiques essentielles, y compris les moins favorables, de l'opration de dfiscalisation propose linvestisseur, ainsi que sur les risques qui lui sont associs, rend rparable le prjudice fiscal. |
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| Droit des obligations Sans rgime unique, le prix du contrat obit des rgles diverses qui font en outre lobjet dvolutions constantes. Cest pourquoi il est source de nombreuses difficults, auxquelles la rforme de 2016 a tent de remdier. Voici un point sur les rgles principales quil est possible de dgager de lvolution du droit sur le rgime qui lui est dsormais applicable. |
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| Droit international priv Dans un arrt rendu le 30 avril 2025, la Cour de cassation affirme la primaut de la loi franaise sur la loi trangre qui soumet laction en recherche de paternit intente par la mre de lenfant un dlai de forclusion de deux ans aprs la naissance, privant ainsi lenfant de son droit fondamental voir tablir sa filiation paternelle. |
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| La loi dite DDADUE 20025 (loi n 2025-391 du 30 avril 2025) a intgr dans le Code civil un nouvel article 1254, lequel consacre une amende civile lorsquun professionnel cause des dommages sriels en commettant une faute lucrative dans le cadre de son activit. Si une sanction des fautes lucratives avait dj t envisage dans divers projets de rforme de la responsabilit civile, la proposition de loi enregistre la Prsidence du Snat le 29 juillet 2020 navait pas repris une telle proposition, laquelle semblait abandonne faute de consensus sur le sujet. |
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| Le patrimoine des personnes publiques ne se limite pas aux actifs immobiliers (les forts domaniales, le parc immobilier, etc.). Quen est-il de la proprit des actifs immatriels (les travaux des chercheurs, les marques, les donnes personnelles collectes, etc.) ? milie Terrier, matre de confrences lUniversit Grenoble Alpes, attire notre attention dans un super ouvrage collectif sous lgide du CUERPI (Centre universitaire denseignement et de recherche en proprit intellectuelle) sur ce thme de la proprit intellectuelle et du droit public (Dalloz, 2025). |
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| Dfinie larticle 51-2 de la Constitution, une commission denqute parlementaire a pour mission denquter et de recueillir des lments dinformation sur des faits, ayant souvent donn lieu un retentissement mdiatique, relatifs la gestion dun service public, la gestion dune entreprise nationale ou une question de socit. Elle ne peut porter sur des faits faisant lobjet de poursuites judiciaires. Cependant, lAssemble nationale a estim que l'existence de poursuites judiciaires n'tait pas un obstacle la cration d'une commission d'enqute parlementaire, ds lors que se trouvent carts de son champ d'application ceux des faits qui ont donn lieu des poursuites. Sa cration est initie par un groupe parlementaire dune des assembles via une proposition de rsolution. Les groupes dopposition ou minoritaires disposent dun droit de tirage leur permettant dobtenir chacun la cration dune commission denqute par an. la fin de cette enqute, un rapport est dpos et publi. |
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| Droit des obligations Lasss des transports en commun, Dsir et Adhmar ont runi leurs conomies pour acqurir une voiture doccasion. |
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| Droit de la responsabilit civile Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 1re, 12 mars 2025, n 23-22. 051. |
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