Conseil constitutionnel : un déni de justice


En juin 2022, Contribuables Associés a saisi la Cour européenne des droits de l’homme pour supprimer les indemnités illégales que touchent les membres du Conseil constitutionnel. La Cour nous a fait part de sa décision le 8 décembre 2022.


Contribuables Associés a saisi la Cour européenne des droits de l’homme pour supprimer les indemnités illégales que touchent les membres du Conseil constitutionnel.

 

Contribuables Associés a déposé en octobre 2021 une requête devant le conseil d’Etat pour obtenir la suppression des indemnité illégales que touchent les membres du Conseil constitutionnel.

 

Pour rappel, les membres du Conseil constitutionnel touchent un total de 16 000 euros brut par mois, un chiffre qui monte à 17 600 euros brut pour Laurent Fabius, son président.

 

En décembre 2021, le Conseil d’Etat a rejeté la requête au motif que l’association « ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ».

 

En droit français, cette décision du Conseil d’État ne pouvait faire l’objet d’aucun recours. En réaction, notre association a décidé de saisir la Cour européenne des droits de l’homme en juin 2022 pour défendre les droits des contribuables.

 

Le 8 décembre 2022, la Cour a rejeté notre requête, jugeant celle-ci « irrecevable » :

« La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant le 1er décembre 2022 en formation de juge unique conformément aux articles 24 § 2 et 27 de la Convention, a examiné la requête susmentionnée telle qu’elle a été présentée. La requête se fonde sur l’article 6 § 1 de la Convention.

 

La Cour juge que les allégations soulevées par la partie requérante sur le terrain de l’article 6 de la Convention ne relèvent pas du champ d’application de cette disposition. Il s’ensuit que ces allégations sont incompatibles ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3a. La Cour déclare la quête irrecevable. »

 

Dans ce même courrier, la Cour européenne des droits de l’homme fait savoir que cette décision est définitive et qu’elle ne peut pas faire l’objet d’un recours « que ce soit devant un comité, une chambre ou la Grande Chambre ». Ce cas est un parfait exemple de la difficulté du travail de votre Association.

 

La Cour a rejeté notre requête, jugeant celle-ci « irrecevable » :

 

Malgré le bien fondé de nos actions, nous voyons quotidiennement s'ériger tous types de barrages et d'oppositions. Pour revenir à ce dossier, nous sommes allés le plus loin possible dans nos démarches.


C'est bien là encore le signe que la voix du peuple est entravée, par tous les moyens. Mais nous ne nous laisserons pas faire, nous n'abandonnerons pas.


Le gouvernement a compris que l’équipe de Contribuables Associés sera toujours en première ligne pour défendre vos intérêts. Nous utiliserons tous les moyens mis à notre disposition pour traquer les mesures injustes pour les Français et les décisions coûteuses pour les contribuables.

 

Nous porterons la voix des Contribuables, défendrons leurs intérêts encore et encore.

 

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Contribuables Associés


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