L'édito Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose: un Billet de Frédéric Rolin sur la justice (administrative) environnementale face à la séparation des pouvoirs; un Focus sur la note de synthèse au CRFPA; des Actus en droit des obligations, procédure civile et libertés fondamentales; un Le saviez-vous ? La CNCDH a rendu un avis pour un enseignement supérieur respectueux des droits fondamentaux. Enfin, retrouvez les nouvelles questions d’un cas pratique en droit de la responsabilité civile dans la rubrique Le cas du mois.
Bonne lecture
Prenez soin de vous ! |
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| DROIT DES OBLIGATIONS L’entrepreneur chargé de la pose d'un parquet doit s'informer et conseiller le maître de l'ouvrage sur l'usage auquel il est destiné afin qu'il choisisse le bon matériau. |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Une convention d’honoraires prévoyant le montant de l’honoraire de diligence dû à l’avocat peut recevoir application même après son dessaisissement dès lors qu’elle a prévu les modalités de cette rémunération dans cette hypothèse. |
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| LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Publiée au Journal officiel du 23 mai 2021, la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a été amputée de certaines de ses dispositions par le Conseil constitutionnel. |
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| PROCÉDURE CIVILE Dans un arrêt de principe rendu le 27 mai 2021, la Cour de cassation affirme que le défaut d’accomplissement d’une charge de procédure par celui à qui elle incombe ne constitue pas en lui-même une faute au sens de l'article 1240 du Code civil en sorte que l’absence de remise au greffe par un demandeur au pourvoi du mémoire ampliatif dans le délai requis, ne caractérise pas à lui seul un fait dommageable justifiant d’engager sa responsabilité. |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Qui doit prouver ? C’est en ces termes simples que se pose la question de la charge de la preuve. Celle-ci se décline néanmoins, plus précisément, en deux sous-questions : la charge de prouver pèse-t-elle sur les parties ou sur le juge ? En principe, ce sont les parties qui assument la charge de prouver et non le juge. Mais quelle partie à l’instance se voit attribuer cette charge probatoire ? En principe, c’est le demandeur à l’instance qui endosse le fardeau de la preuve. |
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| À l’heure où ces lignes sont écrites, et à l’heure à laquelle elles seront publiées, le Conseil d’État n’aura pas encore rendu la décision sur l’affaire Grande-Synthe qui est venue à l’audience le 10 juin dernier n’aura pas encore été rendue. Néanmoins, les compte-rendu donnés par la presse des conclusions du rapporteur public au cours de cette audience laisse à penser que le Gouvernement n’a pas convaincu le Conseil d’État du fait que l’État avait pris des mesures suffisantes pour respecter la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu’il s’est engagé à respecter sur le fondement de l’accord de Paris. |
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| La note de synthèse est une des épreuves écrites que doit affronter chaque étudiant voulant devenir avocat. En effet, l’examen d’entrée au CRFPA a fait de la note de synthèse l’épreuve écrite la plus importante du concours. Cet exercice est souvent inédit pour la plupart des étudiants à la sortie de leurs études universitaires et en angoisse plus d’un. Fleur Almar, avocate à Limoges, spécialisée dans le droit de la famille et des mineurs, intervenante de la Prépa Dalloz, répond aux questions que vous pouvez vous poser sur cet exercice périlleux. |
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Avis pour un enseignement supérieur respectueux des droits fondamentaux Selon l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) " le manque généralisé de moyens accordés à l'enseignement supérieur remet en question le respect des droits fondamentaux. Il se manifeste par des inégalités d'accès à l'information, des traitements différenciés et par un manque de transparence en matière d'orientation. Il entrave également l'accueil et l'accompagnement des étudiants et limite de façon croissante la liberté académique. " Parmi les 14 recommandations qu'elle formule, la CNCDH invite à renforcer les systèmes d'orientation publics, notamment à l'adresse des élèves de milieux sociaux défavorisés, et s'interroge sur les conséquences de la non-anonymisation du lycée d'origine dans ParcourSup. Elle recommande également une vigilance accrue concernant le mode de financement par appel à projet qui s'est généralisé dans les dernières années ". Avis pour un enseignement supérieur respectueux des droits fondamentaux : se doter des moyens de cette ambition, JO 6 juin 2021 |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter les arrêts Civ. 1re, 19 mai 2021, n° 19-25.749 et n° 20-17.779. |
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| DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Définitivement, cette fin d’année se présente comme une série noire pour Adhémar. Circulant en fauteuil roulant électrique depuis son altercation avec le fameux " Corbeau " rencontré sur Internet, qui lui avait faire perdre l’usage de ses jambes, le dernier accident qui lui est arrivé accroît le risque déjà détecté à l’époque que cette paralysie puisse être définitive. |
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