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L'édito

Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose:

un Billet de Karine Roudier sur la pérennisation de quatre mesures issues de la loi relative à l’état d’urgence;
un Focus sur des conseils pour réussir l’examen d’accès au CRFPA;
des Actus en droit des obligations, libertés fondamentales, droit de la famille et droit des sûretés ;
les réponses du cas pratique en droit de la responsabilité civile, dans la rubrique Le Cas du mois ;
et enfin, un plan de commentaire d’arrêt en droit des obligations sur l’application dans le temps de la sanction de l’exécution forcée aux promesses unilatérales de ventes, dans la rubrique À vos copies !

Bonne lecture
Prenez soin de vous !

DROIT DES OBLIGATIONS

La construction sans permis est un vice caché

Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié sans permis de construire constitue un vice caché dans la mesure où le droit de l’urbanisme interdit dans ce cas la reconstruction à l’identique du bien.

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LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

Liberté d’expression du salarié : " liker " est protégé

Dans un arrêt rendu le 21 juin 2021 contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de la liberté d’expression d’une contractuelle du service public qui avait été licenciée pour avoir manifesté son adhésion à certains contenus publiés sur Facebook en cliquant sur l’icône " J’aime ".

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DROIT DE LA FAMILLE

Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux

Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences d’un divorce par consentement mutuel qu’en présence de conclusions concordantes des époux sur le contenu de cette convention jusqu’au terme de l’instance en divorce.

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DROIT DES SÛRETÉS ET DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE

Unilatéral, le cautionnement ne nécessite pas de double original

Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul exemplaire original est requis. Dès lors, à la seule condition que la mention manuscrite prévue par l’article L. 331-1 du Code de la consommation y figure, le contrat de cautionnement est valable, quand bien même la caution détiendrait un autre exemplaire dans lequel la même mention est irrégulièrement apposée.

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La pérennisation de quatre mesures issues de la loi relative à l’état d’urgence

Devrions-nous être surpris par ce mouvement de prorogation puis de pérennisation de mesures destinées à toujours renforcer plus le dispositif antiterroriste français ? Après un premier pas dans cette voie – avec la loi SILT de 2017 – le nouveau projet de loi en examen devant le Parlement officialise le second et confirme que l’exception est devenue le nouvel ordinaire.

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Conseils pour réussir l’examen d'accès au CRFPA

Si vous rêvez des prétoires, il faut d’abord passer par un CRFPA, un centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA), couramment appelé " école d’avocats " (EDA). Et pour entrer dans ce CRFPA, il convient de passer un examen qui a lieu une fois par an. Anne Renaux est élève – avocate. Elle nous donne ses conseils pour réussir le sésame de la formation des avocats.

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Parution du bilan annuel 2020 du Conseil d’État " À l’écoute des citoyens, au service de l’État de droit "

Candidats à l’examen d’entrée au CRFPA, un petit conseil, lisez ce bilan (notamment à partir de la page 40), il revient sur les décisions principales de l’année 2020 en libertés publiques, terrorisme, santé publique, données personnelles, liberté de culte, droit des étrangers….

Bilan annuel du Conseil d’État

DROIT DES OBLIGATIONS

L’application dans le temps de la sanction de l’exécution forcée aux promesses unilatérales de ventes

Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 3^e, 23 juin 2021, n° 20-17.554.

Je m'entraîne"

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

La loi des séries

Définitivement, cette fin d’année se présente comme une série noire pour Adhémar. Circulant en fauteuil roulant électrique depuis son altercation avec le fameux " Corbeau " rencontré sur Internet, qui lui avait faire perdre l’usage de ses jambes, le dernier accident qui lui est arrivé accroît le risque déjà détecté à l’époque que cette paralysie puisse être définitive.

Voir le cas "

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