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  NEWSLETTER du 14 FĂŠvrier 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > Contrats spĂŠciaux
  Contrat d’agence commerciale : pas de rupture sans indemnitĂŠ, mĂŞme pendant la pĂŠriode d’essai
   
  Mettant le droit français en conformitĂŠ avec le droit europĂŠen, la Cour de cassation juge dĂŠsormais que l’agent commercial a droit Ă  une indemnitĂŠ compensatrice en cas de rupture du contrat par le mandant, mĂŞme lorsque cette rupture a lieu pendant la pĂŠriode d’essai.

 		 
 
 
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MEMENTO DROIT COMMERCIAL
 
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ASSOCIATION > Juridique
 
 
  ResponsabilitĂŠ pĂŠnale pour infractions routières : l’association aussi !
En cas d’infraction routière commise par un véhicule de service, le représentant de l’association doit indiquer aux autorités compétentes l’identité du conducteur. À défaut, sa responsabilité pénale mais aussi celle du groupement peuvent être recherchées.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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FISCAL > ImpĂ´t sur le revenu (IR)
 
 
  Revenus fonciers : les intĂŠrĂŞts d’une avance sur assurance-vie sont dĂŠductibles
Le contribuable qui finance l’acquisition ou des travaux sur un immeuble locatif avec une avance sur un contrat d’assurance-vie peut, comme s’il avait souscrit un emprunt bancaire, déduire les intérêts de cette avance de ses revenus fonciers.

 		 
 
 
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Seuls le vice du consentement et la fraude affectent la validitĂŠ d’une rupture conventionnelle
Une rupture conventionnelle ne peut pas être annulée si le salarié n’établit pas que le contexte de harcèlement moral dans lequel il a signé la convention de rupture a vicié son consentement.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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SOCIAL > Contrat de travail
 
 
  VidĂŠo - Les ressources humaines face aux mĂŠthodes de recrutement
Les nouvelles méthodes de recrutement sont-elles réellement adaptées aux ressources humaines ? D’autres pistes sont-elles possibles ? Témoignage de Claude Monnier, DRH Sony Music France.

 		 
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  ArrĂŞtĂŠ des comptes et rĂŠsultat fiscal : quelles nouveautĂŠs pour les clĂ´tures au 31 dĂŠcembre 2018 ?
Préparée à la suite de la conférence " Arrêté des comptes et Résultat fiscal 2018 " du 27 novembre dernier, organisée par PwC et Les Echos Events, en partenariat avec les Éditions Francis Lefebvre et la DFCG, ce dossier pratique a pour objectif de vous aider à maîtriser l’actualité comptable et fiscale de l’année 2018. Extraits.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Rachat de titres propres suivi de leur annulation : quelle incidence sur le résultat ?
Le rachat par une sociĂŠtĂŠ de ses propres titres auquel sont assignĂŠs plusieurs objectifs dont la rĂŠduction de capital, suivi de cette rĂŠduction, est sans influence sur la dĂŠtermination de son rĂŠsultat imposable.
   
 
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EN PRATIQUE Formulaires
 
 
  Elections du CSE : ĂŞtes-vous prĂŞt à nĂŠgocier le protocole d’accord prĂŠĂŠlectoral ?  
 
 
CE, CHSCT et DP tirent leur révérence le 31 décembre 2019 au plus tard. A cette date, il vous faudra avoir procédé aux élections du CSE. Pour vous y aider, nous mettons à votre disposition gratuitement un modèle de protocole d’accord préélectoral.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction : Claire BABINET, Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE.  
 
 
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