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Chers lecteurs,

Cette semaine, actualit et actualit juridique marchent en cadence puisque la slection de cette fin de mois de fvrier nous plongera au cur du droit du travail, de la procdure pnale et de la responsabilit civile.

Et pour ceux d'entre vous qui seraient la recherche d'un stage, on a un tuyau ! On vous laisse dcouvrir.

Bonne lecture !

L'actu de la semaine

DROIT DU TRAVAIL - RELATIONS INDIVIDUELLES
Faute inexcusable de lemployeur : labsence de rparation intgrale du prjudice nest pas contraire la Convention europenne des droits de lhomme
Les salaris victimes dun accident du travail ou dune maladie professionnelle cause par la faute de leur employeur et les individus victimes de dommages corporels ou datteintes la sant causs par la faute dune personne qui nest pas leur employeur ne se trouvent pas dans des situations analogues ou comparables. [Lire]

PROCDURE PNALE
Les contrles didentit sur rquisitions valids par le Conseil constitutionnel, sous deux rserves.
Par une dcision QPC du 24 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a valid, sous deux rserves dinterprtation, les dispositions du Code de procdure pnale et du Code de lentre et du sjour des trangers et du droit d'asile qui autorisent les contrles didentit sur rquisitions du procureur de la Rpublique et permettent le contrle du titre de sjour dun tranger. [Lire]

 

DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE

Victimes dinfractions : date de naissance du droit indemnisation

L'existence du droit indemnisation de la victime dune infraction ne nat pas la date du fait dommageable mais au jour de sa demande. [Lire]

DROIT DES OBLIGATIONS

Mandat : quelle sanction en cas de dfaut de pouvoir du mandataire ?

La nullit d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut tre demande que par la partie reprsente. [Lire]

DROIT PNAL GNRAL

Lgitime dfense : la proportionnalit sapprcie laune du comportement et non du rsultat
 
Les consquences de lacte de riposte ne peuvent tre juridiquement prises en compte pour caractriser ou non le fait justificatif de lgitime dfense. [Lire]

Focus | Laccs au droit des dtenus

image focus dalloz
Laccs au droit des dtenus
Les droits et obligations concernant le travail, le logement ou la citoyennet sarrtent-ils aux portes de la prison ?

Les rcentes statistiques du ministre de la justice pour lanne 2016 montrent une augmentation importante du nombre de personnes dtenues au centre pnitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) avec une densit carcrale de presque 200 %. Dans ces conditions, la prison ne risque-t-elle pas de devenir une zone de non droit ?

Alexandre Moreau, salari de lassociation Droits durgence, coordinateur du point daccs au droit (PAD) du centre pnitentiaire, a bien voulu rpondre nos questions.[Lire l'interview]

Le saviez-vous ?

Faire un stage au Conseil dtat ? Il est encore temps denvoyer sa candidature !

Chaque anne, diffrentes sections du Conseil dtat accueillent des tudiants en stage pour une dure gnralement de 6 mois. Pour cela, il convient davoir de solides connaissances en droit public et de prparer notamment un diplme de niveau Master I ou II de Sciences Po (4e ou 5e anne), de niveau Master II (en particulier droit public ou fiscal), dtre lve dun centre rgional de formation professionnelle des avocats ou dune grande cole de commerce ou dingnieur. 

Source : Stage au Conseil dtat

vos copies!

Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 1re, 19 oct. 2016, n 15-27.387 permettant de faire la preuve dune crance entre poux.
 

Les ouvrages de la semaine

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