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Pouvoir se rétracter après signature d'un compromis de vente
 

Le compromis de vente est un avant-contrat de vente immobilière. Il est signé en amont de l'acte de vente notarié, qui finalise la vente et la remise des clés. Cet avant-contrat intervient juste après les négociations, une fois que les deux parties se sont mises d'accord sur les détails de la transaction. Le compromis de vente est aussi appelé "promesse synallagmatique de vente" (ou PSV).

Il s'agit d'un contrat qui engage les deux parties de façon symétrique : en le signant, le vendeur et l'acquéreur assurent que la vente va se réaliser (sauf rétractation légale ou conditions suspensives). Il va ainsi définir tous les contours de la vente dans les moindres détails. En plus du prix de vente, il permet de déterminer les frais annexes et leur répartition, les conditions suspensives, les clauses diverses, l'acompte ou l'indemnité d'immobilisation. Pour garantir le sérieux de l'acquéreur, on assortit généralement la promesse de vente d'un acompte de 5% à 10% du prix du bien. Il est versé sur un compte séquestre (du notaire par exemple) lors de la signature de l'avant-contrat.
Juridiquement, le compromis de vente "vaut vente" : si l'une des deux parties revient sur ses engagements, l'autre peut faire exécuter la vente par voie de justice, demander des dommages et intérêts ou conserver l'acompte. Cela dit, quelques clauses juridiques permettent l'annulation du compromis de vente sans pénalité, en cas de non-réalisation des conditions suspensives ou de rétractation légale de l'acquéreur.

L'acheteur a 10 jours pour réfléchir
 

Le délai de rétractation légale fonctionne de la manière suivante : il offre à l'acquéreur un délai de 10 jours pendant lesquels il peut revenir sur ses engagements sans justification et faire annuler le contrat sans pénalité. Si un acompte ou une indemnité d'immobilisation a été versé(e), il (elle) est récupéré(e). Attention, la possibilité de rétractation ne concerne que l'acquéreur et pas le vendeur. Cette faculté s'applique à tous les achats de logement, qu'il soit neuf ou ancien, que le bien immobilier soit une résidence principale ou secondaire.
Le délai commence au lendemain de la réception de la lettre recommandée avec AR contenant le compromis de vente envoyé par le notaire ou l'agent immobilier. L'acheteur a 10 jours pour se rétracter. Attention : en cas d'absence, c'est la date de la première présentation par le facteur qui lance le compte à rebours. Si l'acheteur ne souhaite plus donne suite, il lui faut adresser au vendeur un courrier en recommandé avec AR pour l'informer qu'il renonce à la transaction.

La promesse unilatérale de vente : attention à l'acompte !
 

La promesse unilatérale de vente (ou PUV) est également un avant-contrat de vente immobilière, mais, comme son nom l'indique, c'est un engagement asymétrique . En la signant, le propriétaire s'engage à réserver l'exclusivité de la vente à un seul acquéreur, pour un délai donné. Ce dernier peut, s'il le souhaite, lever l'option d'achat et faire l'acquisition du bien aux conditions prévues au contrat. En apparence défavorable au vendeur, la promesse unilatérale de vente n'est pas si déséquilibrée. En effet, on l'assorti généralement d'une indemnité d'immobilisation . Pendant de l'acompte, elle peut atteindre 10% du prix de vente. Elle sera conservée par le vendeur si l'acquéreur se désiste ! De plus, les clauses suspensives et le délai de rétractation s'appliquent de la même manière à la promesse de vente. En revanche, à la différence du compromis, la PUV doit toujours être enregistrée chez le notaire (pour une valeur d'environ 125 €).

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