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L'édito

Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose :
  • un Billet de Mathias Latina sur les clauses abusives dans les conventions d’honoraires d’avocats ;
  • une interview de Laura El Makki, Nathalie Wolff, Elsa Oriol et Pancho sur l’ouvrage des hommes, des femmes, nos libertés ;
  • des Actus en libertés fondamentales et droits de l’Homme, droit de la famille, droit pénal général ;
  • l’énoncé d’un nouveau cas pratique en droit de la responsabilité civile.
Bonne lecture !

LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

Un salarié de droit privé mis à disposition d’une collectivité territoriale est-il tenu à un devoir de réserve en dehors de l’exercice de ses fonctions ?

La Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel qui juge un licenciement discriminatoire en raison de la tenue de propos contraires aux principes de neutralité et de laïcité sur le compte Facebook personnel d’un salarié.

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DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

Point sur la Prise illégale d’intérêts

Récemment, plusieurs responsables politiques ont été mis en cause pour délit de prise illégale d’intérêts : M. Dupont Moretti, ministre de la Justice renvoyé devant la Cour de Justice de la République (CJR), M. Kolher, secrétaire général de la Présidence de la République mis en examen de chef ainsi que M. Arif, ancien ministre délégué aux Anciens combattants actuellement jugé par la même CJR. L’occasion est ainsi donnée de présenter cette infraction de prévention, véritable " bête noire " de la classe politique.

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DROIT DE LA FAMILLE

Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire

La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal.

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LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

Euthanasie : quand les proches s’en mêlent

Dans une affaire concernant la Belgique, la Cour européenne s’est prononcée pour la première fois, à la demande du fils d’une femme décédée, sur la conformité à la Convention d’une euthanasie qui a été pratiquée. Par son arrêt, la Cour livre de précieuses indications dans la perspective des travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie.

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Des clauses abusives dans les conventions d’honoraires d’avocats

Il est parfois affirmé que la responsabilité des notaires serait plus lourde que celle des avocats, notamment au motif que la responsabilité des premiers serait délictuelle, tandis que celle des seconds " ne " serait " que " contractuelle.

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Des hommes, des femmes, nos libertés

Un voyage au cœur des combats pour nos droits et libertés ! Voilà ce que nous proposent Laura El Makki, écrivaine, professeur à Sciences Po, Nathalie Wolff, maître de conférences, vice-doyen à la culture de l’UVSQ Paris-Saclay, auteure, Elsa Oriol, peintre, illustratrice et Pancho, dessinateur de presse, peintre, dans un livre à paraître le 10 novembre 2022 aux Éditions Lefebvre Dalloz.

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Des propos irrespectueux et des pets odorants peuvent motiver un licenciement

Un salarié a été licencié par son employeur au motif d’un " manque total de bienséance, de tenue en société et surtout d’hygiène " en présence de sa hiérarchie, de collègues ainsi que de clients. Le salarié, estimant que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, a saisi le conseil des prud’hommes.

Après avoir été débouté en première instance, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement par un arrêt du 31 mai 2022 (Paris, 31 mai 2022, n° 20/02985).

Il était reproché au salarié des remarques sur le poids d’un de ses collègues, suivies de l’émission d’un pet particulièrement malodorant et de propos désobligeants. Peu après, devant une responsable administrative, il avait récidivé en émettant de nouvelles flatulences.

La cour s’appuie sur le comportement irrespectueux et les propos déplacés du salarié ainsi que ses réitérations pour justifier le licenciement.

 

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Peur sur la ville

À l’association Maison des jeunes en difficulté, Désiré et Adhémar viennent de faire la connaissance d’un jeune couple d’étudiants dont la complicité n’a d’égale que la leur. Il faut dire que l’épreuve qu’ils ont traversée a considérablement renforcé leur relation. 

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DROIT DE LA FAMILLE

L’adoption de l’enfant issu d’un couple de femmes séparé

Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Lyon, 9 juin 2022, n° 21/09303

 

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