Elections professionnelles et parit femmes-h ommes

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NEWSLETTER du 14 Juin 2018
SOCIAL > ReprĂŠsentation du personnel
 
ParitÊ femmes-hommes sur les listes de candidats : la Cour de cassation se prononce
 
 
 
Les listes de candidats aux élections professionnelles doivent désormais respecter une représentation équilibrée entre femmes et hommes. Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l’application de ces nouvelles dispositions.
 
  
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FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
 
  
Petites entreprises : le délai d’option pour le régime de l’auto-entrepreneur est raccourci dès 2018
Les exploitants individuels qui entendent relever du régime de l’auto-entrepreneur au titre de l’année 2019 doivent exercer l’option pour ce régime avant le 30 septembre 2018.
 
  
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IMMOBILIER > CopropriĂŠtĂŠ et autres modes d'organisation de l'immeuble
 
  

Le contrat de mandat du syndic doit indiquer son ÊchÊance

Le contrat de mandat du syndic doit fixer sa durée et préciser ses dates calendaires de prise d’effet et d’échéance.
 
  
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AFFAIRES > Consommation
 
  
" La médiation : outil de la stratégie du contentieux de l’entreprise "

A l’occasion de la présentation du baromètre 2018 du Centre de médiation et d’arbitrage, premier centre de résolution des conflits inter-entreprises et intra-entreprise, Sophie Henry, sa déléguée générale, a apporté un éclairage sur les principales évolutions en la matière.
 
  
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AFFAIRES > Finances de l'entreprise
 
  
Fraude à la carte bancaire : lancement d’une plateforme de signalement en ligne
 
  
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PATRIMOINE > Successions et donations
 
  
Transmission d’entreprise : la CCI Paris veut sortir le pacte Dutreil de son carcan fiscal et administratif
 
  
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PATRIMOINE
 
  
 

Liquidation des droits légaux du conjoint survivant en présence d’une libéralité entre époux

La liquidation des droits légaux du conjoint survivant en présence de descendants du défunt peut paraître simple. Toutefois, certains points de vigilance méritent d’être soulignés, notamment lorsque le conjoint a bénéficié d’une disposition entre vifs ou au dernier vivant. Extrait du Bulletin du patrimoine, l’éclairage de Marc Nicod.
La liquidation des droits légaux du conjoint survivant en présence de descendants du défunt peut paraître simple. Toutefois, certains points de vigilance méritent d’être soulignés, notamment lorsque le conjoint a bénéficié d’une disposition entre vifs ou au dernier vivant. Extrait du Bulletin du patrimoine, l’éclairage de Marc Nicod.
 
  
 
 
  
 
AFFAIRES
SociÊtÊ civile : querelle familiale sur la convocation et la reprÊsentation aux assemblÊes
La cour d’appel de Paris refuse d’annuler des assemblées de société civile malgré le non-respect des règles de convocation et, pour déterminer si des indivisaires ont été régulièrement représentés, elle retient, à tort selon nous, que le droit de vote est un acte d’administration.
 
 
 
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Contrôle Urssaf : procédure respectée… ou non ?

 
  
Il existe des motifs de contestation d’un contrôle – et du redressement correspondant – qu’il ne faut pas laisser passer. Mieux vaut toutefois s’assurer en amont que les arguments que vous souhaitez faire valoir ont des chances d’aboutir. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
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