L'édito Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose : - un Billet de Frédéric Rolin sur un exemple de procrastination législative : la " lutte " contre l’artificialisation des sols dans le projet de loi climat;
- un Focus sur Environnement et droits fondamentaux : quels recours pour les justiciables ?;
- des Actus en droit des obligations, droit de la responsabilité civile, droit de la famille et droit des personnes ;
- les réponses d’un cas pratique en droit des obligations dans la rubrique Le cas du mois.
Enfin, Le saviez-vous ? Un patient devenu en état d’exprimer sa volonté peut-il s’opposer à la décision de limitation de soins prise par les médecins ?
Bonne lecture
L’équipe DAE fait une pause hivernale, on se retrouve la semaine du 1er mars.
Prenez soin de vous ! |
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DROIT DES OBLIGATIONS Si le contrat d’assurance, ainsi que l’avenant à ce contrat, constituent des contrats consensuels, parfaits dès la rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré, leur preuve est subordonnée à la rédaction d’un écrit. |
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DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Civilement responsables et couverts par une assurance de responsabilité civile, les parents du mineur ayant conduit un véhicule à leur insu sont, en l'absence de faute inexcusable de la victime, solidairement responsables du dommage résultant de l’accident de circulation que leur enfant a causé. |
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DROIT DE LA FAMILLE Pour la première fois, la Cour de cassation casse un arrêt d’appel en vertu du principe de proportionnalité, reprochant aux juges du fond de pas avoir recherché si, en l’espèce, l’application des textes qui privait le père biologique d’un enfant " né sous X " de faire valoir ses droits sur l’enfant n’avait pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. |
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DROIT DES PERSONNES L’ancienne concubine d’un majeur protégé avec lequel elle n’entretient pas de relations étroites et stables n’a pas qualité à agir pour faire appel d’une décision des juges des tutelles, la privation de cette voie de recours ne créant pas une atteinte disproportionnée à son droit à un procès équitable. |
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| Remettre au lendemain ce qui aurait pu être fait aujourd’hui, amis lecteurs, étudiants ou télétravailleurs, voilà une tentation que vous connaissez bien et dont je confesse, pour ce qui me concerne, goûter fréquemment les poisons et délices. Et bien, force est de constater que législateur lui-même n’est pas à l’abri de cette tentation. Prenons-en comme exemple les dispositions du récent projet de loi " Climat ", ou plus exactement " portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ", et tout particulièrement celles du chapitre III de son titre IV " lutter contre l’artificialisation des sols en adaptant les règles d’urbanisme ". |
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Comment défendre la protection de l’environnement devant les juges ? Vous saurez tout sur le procès environnemental (atouts, limites, améliorations) grâce à la publication des actes du colloque sur ce thème, sous la direction de Mathilde Hautereau-Boutonnet et Ève Truilhé. Deux des auteures de cet ouvrage collectif, Marthe Fatin-Rouge Stefanini, directrice de recherches au CNRS, directrice de l’UMR 7318, DICE et Laurence Gay, chargée de recherches au CNRS, directrice-adjointe de l’Institut Louis Favoreu-GERJC, répondent à nos questions en matière de droit comparé. |
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Un patient devenu en état d’exprimer sa volonté peut-il s’opposer à la décision de limitation de soins prise par les médecins ? Le juge des référés du Conseil d’État s’est prononcé sur la difficile conciliation des libertés fondamentales que sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination déraisonnable. L’ordonnance rendue par le Conseil d’État le 28 janvier 2021 précise que la procédure collégiale prévue par le Code de la santé publique, destinée à éclairer le médecin sur le respect des conditions légales et médicales d'un arrêt du traitement ne peut être engagée ou doit être interrompue et la décision prise le cas échéant à son issue ne peut être mise en œuvre, lorsque le patient devenu en état d'exprimer sa volonté, s'oppose à cette décision. Source : CE, ord., 28 janvier 2021, n° 448923 |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1re, 6 janvier 2021, n° 19-18.588. |
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DROIT DES OBLIGATIONS Les parents d’Adhémar avaient décidé de rebondir : longtemps atteints par la duplicité de leur vendeur découverte, à l’été 2018, à la suite de leur dernière acquisition immobilière, ils avaient nourri, l’été suivant, un nouveau projet, sans rapport avec l’immobilier : ouvrir un restaurant ! |
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