Si vous n'arrivez pas à lire cet e-mail, consultez notre version en ligne

L'édito

Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose :

un Billet de Mathias Latina sur l’examen d’entrée au CRFPA ;
des Actus en droit des obligations, droit de la responsabilité civile et libertés fondamentales et droits de l’homme ;
une Interview de Jean-Baptiste Thierry à propos des jurés et des cours criminelles départementales ;
un A vos copies sur la Limite de la distinction entre garantie des vices cachés et obligation de délivrance conforme ;
un Le saviez-vous sur les audiences filmées à la Cour de cassation ;

Bonne lecture !

LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

Liberté de réunion et pouvoirs de police du maire

En interdisant une réunion en raison du contenu très prévisible des interventions ne respectant pas la dignité de la personne humaine, un maire n’a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d'expression et de réunion.

Lire l'article"

DROIT DES OBLIGATIONS

Vente : rapprochement de la garantie des vices cachés et de la délivrance conforme

Si en principe, la suspension comme l'interruption de la prescription ne peuvent s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. Tel est le cas d’une demande d'expertise en référé visant à identifier les causes des sinistres subis par les matériels livrés et à déterminer s'ils sont atteints d'un vice rédhibitoire, qui tend au même but que l'action en inexécution de l'obligation de délivrance conforme.

Lire l'article"

DROIT DES OBLIGATIONS

Prêts libellés en devise étrangère : l’abus n’est pas toujours retenu !

Ayant relevé que les clauses relatives à l’objet des contrats étaient parfaitement claires, s’agissant de prêts consentis en francs suisses et remboursables dans la même devise, que les emprunteurs percevaient leurs revenus en francs suisses au temps de la conclusion des contrats et qu’il n’existait aucun risque de change, une cour d’appel en déduit exactement que les clauses ne présentaient pas un caractère abusif.

Lire l'article"

LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

Affaire Luxleaks : l’atteinte à la liberté d’expression finalement reconnue

Après l’arrêt de chambre du 11 mai 2021 qui avait conclu à la non-violation de la Convention, la Grande chambre estime finalement que l’ingérence subie par le requérant, ancien salarié d’un cabinet d’audit condamné pour avoir divulgué des informations protégées, n’était pas nécessaire dans une société démocratique au sens de l’article 10 § 2.

Lire l'article"

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Responsabilité du notaire pour nullité d’un cautionnement : encore faut-il prouver la certitude du préjudice !

Ayant retenu qu'un établissement prêteur disposait, pour le recouvrement de sa créance, contre la co-empruntrice et contre les cautions personnelles, de recours qu'elle n'avait pas mis en œuvre et qui n'étaient pas la conséquence de la situation dommageable imputée à la faute du notaire instrumentaire, la cour d'appel en déduit exactement que le préjudice allégué n'est pas actuel et certain.

Lire l'article"

L’examen d’entrée au CRFPA

Il y a des légendes urbaines qui ont la vie dure. Récemment, la rumeur selon laquelle l’examen d’entrée au CRFPA serait, en réalité, un concours caché a refait surface, à l’occasion de quelques tweets regrettables.

Lire l'article"

À propos des jurés et des cours criminelles départementales

12 Angry Men (12 hommes en colère) est un film réalisé aux États-Unis, en 1957, par Sidney Lumet d’après le scénario de Reginald Rose. Il raconte les débats à huis clos de 12 jurés dans le cadre d’un procès pour parricide. C’est un si beau film sur la justice et la citoyenneté ! En France, un juré est aussi un citoyen — tiré au sort sur les listes électorales pour siéger à la cour d'assises. Mais éclairons notre sujet grâce à Jean-Baptiste Thierry, maître de conférences à l'Université de Lorraine, directeur de l'Institut d'Études Judiciaires, qui répond à nos questions sur les nouvelles cours criminelles départementales sans jurés !

Lire l'article"

Audiences filmées : la Cour de cassation comme si vous y étiez !

Depuis le 10 mars dernier, la Cour de cassation procède à l’enregistrement et à la diffusion de ses audiences solennelles, s’agissant des formations de jugement siégeant en assemblée plénière et en chambre mixte, présidées par le Premier président, Christophe Soulard. Ce dispositif aura vocation à s’étendre à l’ensemble des audiences, notamment celles des chambres civiles et de la chambre criminelle.

Un communiqué de presse vient d’être publié afin de présenter les affaires et les questions juridiques qui sont posées à la Cour. Ces vidéos sont disponibles sur le site de la Cour de cassation.

La Cour de cassation s’inscrit ainsi dans la droite lignée de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire qui autorise ce dispositif, à son article 1^er, et qui a pour objectif de mieux faire connaître le fonctionnement de la justice aux citoyens.

DROIT DES OBLIGATIONS

Un aveu à vous faire

Au sein de leur association " Maisons des jeunes en difficulté ", Désiré et Adhémar ont fait la rencontre d’un garçon qui s’estime victime d’une double injustice.

Voir le cas "

Limite de la distinction entre garantie des vices cachés et obligation de délivrance conforme

Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 2^e, 2 mars 2023, n° 21-18.771

Je m'entraîne"

Carnet de note Code

J'en profite

Retrouvez-nous sur :

Une question ? Contactez-nous !

" Le groupe LEFEBVRE SARRUT accorde une grande importance au respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel et s'engage à mettre en œuvre des mesures adéquates pour en assurer la protection ainsi qu’à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, reportez-vous à notre Politique de confidentialité ".
Si vous souhaitez que nous supprimions vos coordonnées de notre liste de prospection commerciale cliquez ici.