Immeuble en copropriété : les règles de transformation de bureaux en logements sont assouplies

La transformation de bureaux en logements d’habitation dans un immeuble en copropriété est facilitée par la loi du 16 juin 2025 qui assouplit les règles de majorité du vote de cette transformation en assemblée générale.

Affaires - Moyens de paiement

Opération de paiement non autorisée : la négligence du client n’exonère pas toujours la banque

En cas d’opération de paiement non autorisée, la banque qui invoque la négligence grave du titulaire du compte doit, pour s’exonérer de sa responsabilité, prouver l’absence de déficience technique de l’opération.

Social - Rupture du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Comptable

[FORMATION] Formation Actualité de la règlementation comptable 2025

Fiscal

[LIVRE BLANC] Agenda fiscal et social juillet 2025

Pour ne rien manquer des échéances importantes du mois de juillet, retrouvez dans ce livre blanc les dates limites d’accomplissement des formalités fiscales et sociales.

Particuliers

Un timbre à l'effigie de Gisèle Halimi

Immobilier

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Copropriétés en difficulté : une prise en compte perfectible

L’amplification, à partir des années 80, du phénomène des copropriétés en difficulté a rendu nécessaire l’intervention du législateur. Alors même que celui-ci a dû s’y reprendre à plusieurs fois pour tenter d’y remédier, les mécanismes actuellement en vigueur restent perfectibles. Les points de blocage sont identifiés. Le modèle d’administration de ces copropriétés pourrait en faire partie.

Particuliers

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en Pénal [#19]

La rédaction pénale présente dans ce nouvel épisode trois arrêts relatifs aux violences sexuelles, aux crimes contre l’humanité et à l’esclavage moderne. [Cette émission a été enregistrée juste avant la parution des lois des 13 juin visant à sortir la France du piège du narcotrafic, et du 23 juin visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents].