Inaptitude : une caisse d’assurance maladie n’appartient pas à un groupe de reclassement

Une caisse primaire d’assurance maladie n’a pas à chercher un reclassement à son salarié déclaré inapte par le médecin du travail au sein d’autres caisses car elle ne fait pas partie d’un groupe de reclassement au sens des dispositions du Code du travail.

Comptable

L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (9/25)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, H2A, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne toutes les semaines sur le site de La Quotidienne.

Patrimoine - Filiation

La possession d’état n’est pas caractérisée par le seul versement de subsides

La condamnation d’un homme à verser des subsides à la mère d’une enfant et sa contribution à l’entretien de celle-ci pendant 20 ans, par application du jugement, sans aucun attachement paternel, ne démontrent pas l’existence d’une possession d’état justifiant une filiation.

Fiscal - Plus-values immobilières des particuliers

Les plus-values de cessions de droits de surélévation réalisées du 1-1 au 15-2-2025 peuvent être exonérées

Dans une mise à jour du Bofip en date du 11 mars 2025, l’administration indique que la période d’application du dispositif temporaire des plus-values immobilières de cessions de droits de surélévation est prorogée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.

Immobilier - Préemption

L’indivisaire a qualité pour agir seul en annulation d’une décision de préemption

Lorsque le droit de préemption urbain (DPU) est exercé sur un immeuble détenu en indivision, l’un des propriétaires indivis peut contester la décision de préemption sans avoir à recueillir l’accord des autres indivisaires.

Affaires - Sociétés particulières

Sociétés agricoles : de nouvelles activités possibles et un droit à l’essai avant de s’associer

La loi pour la souveraineté alimentaire sécurise juridiquement l’exercice d’une activité commerciale par une structure agricole à caractère civil et innove en créant au profit des agriculteurs un droit à l’essai avant qu’ils ne s’associent pour exercer une activité agricole en commun.

Particuliers

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] L'IA : un bouleversement pour les professions du droit et du chiffre ?

L'IA bouscule tous les champs de l'économie liés au savoir et les professionnels du chiffre et du droit n'échappent pas à cette révolution ! Au-delà de ce constat, Thierry Breton s'exprime sur la nature de l'IA à utiliser : une IA européenne qui protège les données.