Interdiction de grer contre un dirigeant aya nt omis de dclarer la cessation des paiements

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NEWSLETTER du 13 Juin 2018
AFFAIRES > Entreprise en difficultĂŠ
 
Interdiction de gÊrer contre un dirigeant ayant omis de dÊclarer la cessation des paiements
 
 
 
Depuis la loi Macron de 2015, le dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire ne peut faire l’objet d’une interdiction de gérer que s’il a " sciemment " omis de déposer le bilan. Ce texte, moins sévère que le texte initial, s’applique aux procédures en cours.
 
  
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
  
La rupture conventionnelle est viciÊe si le salariÊ souffre de troubles mentaux
S’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse la rupture conventionnelle signée avec un salarié dont les facultés mentales sont altérées, ce qui est de nature à vicier son consentement.
 
  
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FISCAL > Droits d'enregistrement
 
  

Le paiement du dividende par remise d’un immeuble n’est pas soumis aux droits de mutation

La remise d’un immeuble en paiement du dividende ne constitue pas une cession à titre onéreux de l’immeuble. L’opération ne donne donc pas lieu au paiement du droit de vente d’immeubles.
 
  
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IMMOBILIER > Vente immobilière
 
  
Usufruit et nue-propriÊtÊ vendus simultanÊment à des acquÊreurs distincts : prÊemption de la Safer

La vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété de biens ruraux à deux personnes distinctes a pour objet le transfert, en une seule opération, de la pleine propriété des biens. Elle est donc soumise au droit de préemption de la Safer.
 
  
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FISCAL >
 
  
Nouveau simulateur en ligne… Rembourser un emprunt par anticipation
 
  
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PATRIMOINE
 
  
 

Liquidation des droits légaux du conjoint survivant en présence d’une libéralité entre époux

La liquidation des droits légaux du conjoint survivant en présence de descendants du défunt peut paraître simple. Toutefois, certains points de vigilance méritent d’être soulignés, notamment lorsque le conjoint a bénéficié d’une disposition entre vifs ou au dernier vivant. Extrait du Bulletin du patrimoine, l’éclairage de Marc Nicod.
La liquidation des droits légaux du conjoint survivant en présence de descendants du défunt peut paraître simple. Toutefois, certains points de vigilance méritent d’être soulignés, notamment lorsque le conjoint a bénéficié d’une disposition entre vifs ou au dernier vivant. Extrait du Bulletin du patrimoine, l’éclairage de Marc Nicod.
 
  
 
 
  
 
AFFAIRES
SociÊtÊ civile : querelle familiale sur la convocation et la reprÊsentation aux assemblÊes
La cour d’appel de Paris refuse d’annuler des assemblées de société civile malgré le non-respect des règles de convocation et, pour déterminer si des indivisaires ont été régulièrement représentés, elle retient, à tort selon nous, que le droit de vote est un acte d’administration.
 
 
 
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Des stagiaires en vue ?

 
  
À l’issue ou pendant leurs études, les étudiants sont souvent en quête de stages. Ils peuvent présenter un avantage pour votre entreprise, encore faut-il bien avoir en tête le cadre impératif dans lequel s’effectuent ces stages. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
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