L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (16/25)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, H2A, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne toutes les semaines sur le site de La Quotidienne.

Affaires - Contrat de consommation

L'exploitant d'un centre équestre qui fait construire un manège n'est pas un consommateur

L’exploitant d’un centre équestre qui conclut un contrat pour la construction d’un manège ne peut pas être qualifié de consommateur dans le cadre de cette relation contractuelle au prétexte qu’il n’est pas un professionnel de la construction.

Affaires

[PODCAST] Les actions de groupe en France : l’effet DDADUE

La loi DDADUE du 30 avril 2025 a réformé le régime de l’action de groupe. Dans cet épisode, Nikita Yahouedeou, collaboratrice au sein du cabinet Signature Litigation à Paris, revient sur les nouveautés législatives visant à faciliter l'action de groupe pour les demandeurs.

Patrimoine - Divorce

Interprétation d’une convention de divorce et d’une PUV : portée de l’engagement des covendeurs

Les juges ne disent pas qu’une promesse unilatérale de vente vaut vente lorsqu’ils considèrent qu’elle vaut engagement ferme et irrévocable des ex-époux promettants et qu’elle entraîne, selon la convention de divorce, le versement d’un capital au profit de l’épouse.

Affaires - Cessation des fonctions

Un dirigeant doublement sanctionné pour manquement à un pacte conclu avec ses coassociés

Un dirigeant a été privé de son indemnité de révocation et obligé à céder ses titres à un prix décoté pour s’être octroyé, d’une manière non conforme à un pacte conclu avec ses coassociés, un avantage financier au titre de son contrat de travail.

Social - Rupture du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Immobilier - Responsabilité des constructeurs

Point de départ du délai de prescription du recours de l’entrepreneur contre le fournisseur

La prescription de l’action en garantie des vices cachés du constructeur ou de son assureur contre le fournisseur de matériaux court à compter de l’assignation en responsabilité qui lui a été délivrée ou, à défaut, à compter de l’exécution de son obligation à réparation.

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Comment faut-il décompter les samedis et les jours fériés dans la période de congés payés ?

La gestion des jours de congés payés intègre des subtilités lorsqu'un samedi ou un jour férié intervient. Quelles sont les règles applicables ? Tour d'horizon, dans cette vidéo, exemples à l'appui.

Immobilier

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Le statut de la copropriété à l’épreuve du temps