L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (5/25)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, H2A, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne toutes les semaines sur le site de La Quotidienne.

Social - Rupture du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Immobilier - Responsabilité des constructeurs

Point de départ confirmé du délai de prescription du recours du constructeur contre le sous-traitant

La prescription de l’action en garantie de l’entrepreneur principal contre son sous-traitant court du jour où une demande indemnitaire a été formée contre l’entrepreneur.

Affaires - Contrôle de la société

Quand faut-il consulter le CSE sur les informations de durabilité et sur quel contenu ?

Pour l’Ansa, la consultation du CSE sur les informations de durabilité doit avoir lieu en même temps que celle sur la situation économique ; elle porte sur les informations de durabilité définitives, le cas échéant établies par la société mère pour le groupe de sociétés.

Patrimoine - Concubinage et pacs

Comptes entre concubins : compétence du JAF et jeu de la prescription quinquennale

La demande d'une concubine contre son ex. en paiement d'un gain de jeux se prescrit par 5 ans à compter du versement par le Loto ; modifie le litige le JAF qui considère qu'il s'agit d'une créance contre l'indivision, née au jour où cette somme a financé un bien indivis.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Loi de finances pour 2025 : fin du statut particulier des OGA et de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion

La loi de finances pour 2025 supprime le statut particulier des organismes de gestion agréés (OGA) ainsi que l'agrément qui leur est délivré par l'administration. La réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion est également supprimée.

Particuliers

Lefebvre Dalloz Compétences lance la Semaine de l'Intelligence Artificielle

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Rôle du parquet civil en droit de la famille à l’aune des évolutions sociétales

Lors de la 21e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine organisée par le CNB, qui s'est tenue les 30 et 31 janvier 2025, Laurence Roques, membre du Conseil national des barreaux et avocate au barreau du Val-de-Marne, nous éclaire sur le rôle du parquet civil en droit de la famille et notamment sur l'usage des guides de bonnes pratiques, le recours aux Mard et leurs incidences sur la relation magistrat-avocat.