Aux termes de larticle L. 218-2 du Code de la consommation, l'action d'une socit, professionnelle de l'immobilier, en rglement du solde du prix d'un immeuble construire vendu un consommateur, se prescrit par deux ans.[...]

Le droit au regroupement familial sapplique un ressortissant dun tat non membre de lUnion europenne, membre de la famille dun citoyen de lUnion sur le fondement de larticle 21, paragraphe 1 TFUE afin de conserver leffet utile des droits des citoyens. En revanche pour les conditions dapplication il convient de se rfrer aux dispositions de la directive 2004/38/CE. [...]

Un poux ressortissant dun tat membre ne peut tre attrait devant les juridictions dun autre tat membre quen vertu des articles 3, 4 et 5 du rglement Bruxelles II bis.[...]

Pour tre dchu de son droit la limitation de la rparation du dommage, le transporteur maritime doit avoir commis une faute inexcusable, impliquant objectivement la conscience de la probabilit du dommage et son acceptation tmraire. [...]

Les objectifs assigns la politique agricole commune permettent conformment larticle 42 TFUE de limiter la porte des rgles de la concurrence. Cependant, la Cour rappelle quil ne peut sagir que dun amnagement des rgles de concurrence et non dune neutralisation complte de celles-ci. Ainsi les atteintes portes doivent rpondre aux conditions strictes poses par le droit driv dcoulant de larticle 42 TFUE et obligatoirement tre proportionnes. En loccurrence, lentente relative au cartel des endives ne respectait ni les conditions textuelles ni lexigence de proportionnalit, ouvrant la voie une confirmation de lamende prononce par lAutorit de la concurrence. [...]

Quel juriste na pas rv dun caf juridique comme il existe des cafs philo ? Lassociation Coffee House Assas la fait ! En diffrent : puisquil sagit aussi de permettre les rencontres entre professionnels et tudiants. Encore mieux ? Cest le prsident de lasso. Clment Branchereau, titulaire dun master 1 de lUniversit Panthon Assas (Paris 2), candidat au CRFPA, qui rpond nos questions. [...]