L'dito Chers lecteurs,
en ce dernier jour dtat durgence sanitaire, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose : - un Billet de Mathias Latina sur la provenance des animaux destins lexprimentation;
- un Focus sur lexpression de la haine en ligne par Stphanie Hennette-Vauchez;
- des Actus en liberts fondamentales, droit de la consommation, procdure civile, droit du travail ;
- les rponses du Cas du mois en liberts fondamentales.
Le saviez-vous ? Combien daffaires ont-t juges par les juridictions administratives en 2019 ?
Bonne lecture ! Prenez soin de vous ! |
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DROIT DU TRAVAIL - RELATIONS INDIVIDUELLES Larrt de la Cour de cassation du 3 juin 2020 invite revenir sur les diffrents moyens offerts au salari pour obtenir la rupture avant terme dun CDD. Si le salari peut invoquer une rupture anticipe pour faute grave de lemployeur ou dposer une demande de rsiliation judiciaire, en revanche, la prise dacte de rupture ne lui est pas ouverte. |
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PROCDURE CIVILE Mme soumis libre discussion entre les parties, un rapport dexpertise extrajudiciaire ne peut lui seul fonder la dcision du juge. |
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DROIT DE LA CONSOMMATION La prescription biennale du code de la consommation ne sapplique pas aux actions fondes sur un prt consenti pour les besoins dune activit professionnelle mme lorsque lun des coemprunteurs est tranger cette activit. |
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LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Des dispositions rglementaires qui interdisent toute manifestation tant que le prfet ne la pas autorise portent une atteinte disproportionne la libert de manifester. |
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LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Au regard du droit un procs quitable et du principe dinterdiction du cumul des pouvoirs dinstruction et de jugement, les fonctions successives du mme juge, dabord en qualit de juge des liberts et de la dtention ayant fait procder des investigations approfondies chez un contribuable suspect de fraude fiscale, puis en qualit de prsident de la formation du jugement, constituaient une cause permettant de douter de limpartialit du juge. |
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| Depuis quelques jours, la presse grand public et les rseaux sociaux salarment dun assouplissement de la rglementation qui permettrait tout particulier de vendre son animal de compagnie un laboratoire. |
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La proposition de la loi visant lutter contre les contenus haineux sur internet, adopte en dernier ressort une grande majorit par les dputs en mai 2020, vient dtre largement censure, ce 18 juin 2020, par le Conseil constitutionnel, sur saisine de 60 snateurs. Diane Roman, professeure lcole de droit de la Sorbonne (Universit Paris I Panthon Sorbonne), coauteure avec Stphanie Hennette-Vauchez dun manuel sur les droits de lHomme et les liberts fondamentales (coll. " Hypercours ", juin 2020), rpond nos questions sur lexpression de la haine sur internet. |
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Combien daffaires juges par les juridictions administratives en 2019 ? Conseil dtat : 10 320 (dlai prvisible moyen de jugement 6 mois) Cours administratives dappel : 34 260 (dlai prvisible moyen de jugement 11 mois) Tribunaux administratifs : 223 229 ((dlai prvisible moyen de jugement 9 mois) Source : Bilan dactivit du Conseil dtat 2019 |
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| DROIT DES PERSONNES Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 1re, 13 mai 2020, n 19-50.025 (V. larrt ci-dessous). |
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LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Contrevenant aux rgles du confinement dcrt en mars dernier, Dsir naura pu chapper bien longtemps la justice. Alors quen raison du contexte sanitaire, son audience avait finalement t reporte, il va bientt devoir se rendre au tribunal correctionnel pour rpondre dinfractions rptes linterdiction de dplacement lpoque en vigueur. Cest dans cette perspective que lavocat charg dassurer sa dfense la averti dune " modalit pratique " concernant sa comparution : il sera plac, pour des raisons de scurit, dans un box vitr. |
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