| LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME
Homosexualit et asile Le recours une expertise psychologique en vue dapprcier la ralit de lorientation sexuelle dun demandeur dasile nest pas conforme la directive 2011/95/UE lue la lumire de larticle 7 de la Charte. [...]
DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE
Sclrose en plaques : son lien avec le vaccin contre lhpatite B reste dmontrer
En l'absence dlments prsomptifs factuels suffisants constituer des prsomptions graves, prcises et concordantes, l'existence d'un lien de causalit entre les vaccins administrs et la sclrose dont la victime est atteinte doit tre carte. [...]
DROIT DES OBLIGATIONS
Rparation du vice cach : lacheteur est en droit de refuser !
Malgr les propositions ritres du vendeur en rparation du bien vici, attestant de la ralit du vice invoqu, lacheteur conserve le droit de demander la rsolution de la vente. [...]
DROIT DES BIENS
Indivision : la proprit sacquiert par le titre
Ceux qui achtent un bien en indivision en acquirent la proprit dans les proportions fixes par le titre de proprit, quelles que soient les modalits du financement. [...]
DROIT COMMERCIAL ET DES AFFAIRES
Assemble gnrale et abus de minorit
La caractrisation dun abus de minorit ne peut entraner la validit dune rsolution adopte une majorit insuffisante en raison de cet abus.
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