| DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE
Atteinte au droit de proprit : son seul constat ne suffit pas ! Pour tre obtenue, la rparation par quivalent de latteinte au droit de proprit dpend de la caractrisation dune faute commise par son auteur et dun prjudice subi par sa victime. [...]
LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME
Dissolutions dassociations fondes sur les discriminations caractre racial et religieux et sur les actes de terrorisme
Le Prsident de la Rpublique a fait une exacte application des dispositions des 6 et 7 de l'article L. 212-1 du Code de la scurit intrieure en prononant les dissolutions dassociations revendiquant un islam radical, rejetant des valeurs et certaines lois de la Rpublique ou encore souhaitant accomplir des actes de terrorisme.[...]
PROCDURE CIVILE Exequatur dun jugement tranger par voie incidente, cession de crance et ordre public international
La reconnaissance ou lexcution dun jugement tranger peut tre demande par voie incidente, y compris pour la premire fois en appel.[...]
DROIT CONSTITUTIONNEL
Point sur le Prsident de la Rpublique : mode dlection et mandat
Larticle 6 de la Constitution prvoit que le Prsident de la Rpublique est lu pour un mandat cinq ans au suffrage universel direct, renouvelable une fois. Depuis la cration de la Cinquime Rpublique, cet article a t modifi trois fois, Dalloz Actu tudiant propose de faire un point sur cet article.[...]
DROIT DE LA CONSOMMATION
Consommation : facult de rtractation de lacheteur versus droits fondamentaux du vendeur
Le droit au remboursement des sommes verses titre dacompte par lacheteur consommateur en consquence de sa facult de rtractation ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux du vendeur professionnel un procs quitable ni son droit de proprit. [...] |
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| | | Les parisiens sagacent, les provinciaux en font des gorges chaudes, les journaux et les sites Internet y consacrent des titres de plus en plus gros mesure que les semaines passent : le nouveau Vlib est en retard et malgr les engagements, les proclamations et toutes autres sortes de prises de position on na pas limpression que les choses avancent beaucoup plus vite.
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Focus sur | L'indpendance du Parquet franais |
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Le Gouvernement prvoit au printemps 2018 un projet de rforme constitutionnelle dans le but de renforcer lindpendance du ministre public. Pour en comprendre les enjeux, Edouard Verny, professeur lUniversit Panthon-Assas (Paris II), auteur d'un manuel de procdure pnale (https://www.editions-dalloz.fr/procedure-penale-18.html) a bien voulu rpondre nos questions. [...] >> Tous les Focus sur ... |
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| " Locution latine affirmant le principe majeur selon lequel les traits et, plus gnralement, les contrats doivent tre respects de bonne foi par les parties. [...] " Principe cardinal du droit des traits pour les tats parties en droit international. " C. civ., art. 1193, 1194
Source : Lexique des termes juridiques 2017-2018
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| Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. |
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| | | DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 2me, 14 dc. 2017, n 16-26-687, qui porte sur le prjudice moral de lenfant natre. [...] >> Tous les "A vos copies !" |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Dsir et Adhmar en ont assez dtre dups. Aprs avoir t rcemment " hameonns ", ils viennent dtre incendis ! [...]
>> Tous les Cas du mois |
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| | | | Code constitutionnel et des droits fondamentaux [Dtail] |
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