| DROIT DES BIENS
Usucapion : indiffrence de la bonne foi certaines conditions !
Indiffremment sa bonne foi, une commune stant pendant plus de trente ans comporte comme la propritaire dun chemin, de manire continue, publique et paisible, en acquiert par prescription la proprit [...]
DROIT DES OBLIGATIONS
Guichet automatique et preuve du dpt d'une somme d'argent
La clause qui ne laisse pas au client la possibilit de rapporter la preuve du dpt d'une somme d'argent via le guichet automatique mis en place par la banque est abusive.[...]
DROIT DES OBLIGATIONS
Disproportion de lengagement de la caution : un moyen de dfense imprescriptible
La disproportion de lengagement de la caution constitue un simple moyen de dfense au fond chappant la prescription.[...]
DROIT DES OBLIGATIONS
Bail commercial : clause rsolutoire et bonne foi contractuelle
Le manquement contractuel du preneur bail ne suffit pas justifier la mise en uvre de la clause rsolutoire demande par le bailleur, la bonne foi de ce dernier devant galement tre caractrise.[...]
DROIT DES SOCITS
Action en revendication : intervention de laffactureur et tendue des restitutions
Larrt du 24 janvier 2018 de la chambre commerciale de la Cour de cassation intervient dans le contexte particulier mlant vente avec rserve de proprit, procdures collectives et affacturage. [...]
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Focus | La blockchain du droit |
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La blockchain du droit
La justice du XXIe sicle sera dmatrialise ou ne sera pas ! Les nouvelles technologies induisent-elles une rvolution du monde du droit ? Un simple progrs ? Bruno Massot, directeur juridique dIBM France, a bien voulu rpondre nos interrogations. [...] |
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La procdure dadmission des pourvois en cassation devant le Conseil dtat
Prvue par larticle L. 822-1 du Code de justice administrative, cette procdure pralable a pour objet " de dterminer si un pourvoi en cassation prsent devant le Conseil dtat est, ou non, admis pour tre instruit. Pour cet examen pralable qui sapparente un dispositif de filtrage, la procdure nest pas contradictoire : le Conseil dtat examine uniquement le pourvoi prsent par le requrant. Si ce pourvoi est irrecevable ou ne contient aucun moyen de nature justifier une instruction, il peut faire lobjet dune dcision de non-admission, qui contient des motifs trs brefs et met fin au procs. Si, linverse, le pourvoi est admis en cassation, il est alors communiqu au dfendeur dans le cadre de linstruction contradictoire et fera lobjet dune dcision motive. " (source : Conseil dtat).
V. deux exemples rcents : CE 14 fvr. 2018, Fd de la libre pense, n 416348 (non admission du pourvoi en cassation relatif linstallation dune crche de Nol dans lhtel du dpartement de la Vende) et CE 14 fvr. 2018, Ligue des droits de lHomme, n 413982(non admission du pourvoi en cassation relatif larrt du maire de Sisco rglementant laccs aux plages et la baignade de la commune).[...] |
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| Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. |
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| | | DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 2me, 14 dc. 2017, n 16-26-687, qui porte sur le prjudice moral de lenfant natre. [...]
>> Tous les "A vos copies !" |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Dsir et Adhmar en ont assez dtre dups. Aprs avoir t rcemment " hameonns ", ils viennent dtre incendis ! [...]
>> Tous les Cas du mois |
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| LES GRANDS ARRTS - GRANDS TEXTES
Toutes les dcisions et arrts de principe qui ont jou un rle majeur dans la construction de la jurisprudence. tout niveau dtude, des ouvrages dapprofondissement et de rfrence, trs complmentaires des manuels. |
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| | | Les grands arrts de la jurisprudence administrative
[Dtail] |
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| | | Les grandes dcisions de la jurisprudence internationale [Dtail] |
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| | Les grands arrts du droit de l'environnement
[Dtail] |
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