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PROCDURE PNALE
Motivation de la peine dans les arrts de cour d'assises : la censure du Conseil constitutionnel
Labsence dobligation pour les cours dassises de motiver les peines quelles prononcent est contraire la Constitution. [...]
DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE
Fait des choses : illustration du fait du tiers totalement exonratoire de la responsabilit du gardien
Prsente pour la SNCF un caractre irrsistible et imprvisible constitutif d'un cas de force majeure exonratoire de responsabilit, le fait d'un tiers qui, en dehors de toute altercation, a dans un temps trs bref, conduit la victime sur les rails sans quaucune mesure technique et financire ait t envisageable leffet dempcher la survenance de laccident. [...]
PROCDURE CIVILE
Contestation dcriture : le juge est oblig de vrifier !
Le juge saisi dune contestation dun acte sous seing priv a lobligation de procder la vrification d'critures en enjoignant aux parties de produire tous documents utiles comparer l'crit contest et, au besoin, en ordonnant une expertise. [...]
DROIT DES OBLIGATIONS
Crdit excdant les capacits de remboursement du souscripteur
Manque son devoir de mise en garde le banquier dispensateur de crdit qui consent un prt supplmentaire ses clients sans tenir compte de leur taux dendettement et de leur situation financire prsente et venir. [...] |
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 | Faisons un peu de thorie du droit avec weight watchers En cette saison de carme, il peut ne pas tre inutile de s'interroger sur les rapports singuliers que peuvent entretenir thorie du droit et programmes de rduction de poids. N'y voyez, chers lecteurs, aucune ironie ni aucun sarcasme sous-jacent, mais il est vrai que les systmes normatifs simples sont souvent utiliss par les thoriciens du droit pour illustrer leurs analyses. C'est que les systmes normatifs plus complexes se prtent mal la modlisation thorique.. [...]>> Lire la suite
>> Tous les Billets |
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Focus | Conseil en Proprit Industrielle |
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Conseil en Proprit Industrielle
S'orienter, tudier, passer des concours, suivre des stages, dcouvrir un mtier, dcrocher un contrat... Autant d'tapes importantes qui soulvent, pour chaque tudiant, un foisonnement de questions. Afin de dmler les ralits des ides reues, Dalloz Etudiant a dcid de dcrypter tous les mois les spcificits d'un mtier du droit partir du tmoignage d'un professionnel.[...] |
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Suppression du rgime de scurit sociale applicable aux tudiants
La loi n 2018-166 du 8 mars 2018 relative l'orientation et la russite des tudiants prvoit le rattachement des tudiants au rgime gnral de la scurit sociale pour leur garantir la mme qualit daccs aux soins que lensemble de la population. Ainsi, la dlgation de gestion du rgime de scurit sociale tudiante est supprime ds la rentre 2018 pour tous les nouveaux tudiants, puis, la rentre 2019, pour tous les tudiants. La cotisation de scurit sociale tudiante, dun montant de 217 euros par an, qui tait lie au rgime spcifique tudiant, est quant elle supprime pour tous les tudiants ds la rentre 2018. Elle sera remplace par une contribution destine financer la vie tudiante (son montant prvu est de 90 euros), dont les boursiers seront exonrs. [...]
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| Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. |
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 | | DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 2me, 14 dc. 2017, n 16-26-687, qui porte sur le prjudice moral de lenfant natre. [...]
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| DROIT DES OBLIGATIONS A bicyclette !
Sans que lon puisse les qualifier de macronistes, Dsir et Adhmar ont t rcemment sduits par luberisation du march de lemploi ! Il faut dire que le travail quils avaient accept en janvier dernier pour financer leurs vacances de fvrier coursier vlo pour une entreprise de livraison rapide de repas domicile, leur a permis de sadonner leur nouvelle passion, le cyclisme, tout en tant, en plus, mme modestement, rmunrs pour cela ! [...]
>> Tous les Cas du mois |
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La slection de la semaine, le droit pnal l'honneur : |
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100 questions en droit pnal et procdure pnale
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