Confiance dans la vie politique

Les lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique ont t publies au Journal officiel du 16 septembre 2017. Lobjectif de ces lois est de renforcer la transparence de la vie politique, l'exigence de probit et d'exemplarit des lus et la confiance des lecteurs dans leurs reprsentants et de moderniser le financement de la vie politique.

On peut citer comme nouveauts : lobligation pour les candidats l'lection prsidentielle de remettre au Conseil constitutionnel une dclaration d'intrts et d'activits, rendue publique au moins quinze jours avant le premier tour de l'lection prsidentielle ; linstitution dune procdure de contrle de la rgularit de la situation fiscale des membres du Parlement, susceptible de le conduire, en certaines hypothses, dclarer le parlementaire ayant mconnu ses obligations inligible toutes les lections pour une dure maximale de trois ans et dmissionnaire d'office de son mandat ; ou encore linterdiction pour les membres du Gouvernement, les parlementaires et les titulaires de fonctions excutives locales d'employer des personnes avec lesquelles ils prsentent un lien familial

Source : L. org. n 2017-1338 du 17 septembre 2017 et L. n 2017-1339 du 17 septembre 2017 Commentaire du Conseil constitutionnel des dcisions n 2017-752 DC et 2017-753 DC du 8 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.