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Chers lecteurs,

Cette semaine, Dalloz Actu tudiant vous propose le Billet de Karine Roudier sur la rforme des institutions et une interview de Benot Gniaut sur la grve.
Procdure pnale, procdure civile, droit de la coproprit, droit international priv et droit de la famille sont les thmes retenus pour les actualits.
Savez-vous quel est lge limite de procration pour un homme ?
Enfin, un nouveau cas pratique est en ligne.

Bonne lecture!

L'actu de la semaine

PROCDURE PNALE
A propos dun maire qui se prenait pour le ministre public (entre autres)[...]

PROCDURE CIVILE
Tardivet des conclusions : ncessit de caractriser le temps utile[...]

DROIT DE LA COPROPRIT
Airbnb : le coup darrt donn par la Cour de cassation[...]

DROIT INTERNATIONAL PRIV
La primaut de la volont exprime par les parties dans une clause attributive de juridiction[...]

DROIT DE LA FAMILLE
Homoparentalit : exclusion de la possession dtat[...]

Le Billet des auteurs

La rforme des institutions selon le Prsident : modernit et " en mme temps " retour aux sources de la Ve Rpublique

La prsentation du projet de rforme constitutionnelle par le Premier ministre le 4 avril a permis de se faire une ide plus prcise de ltendue des rvisions annonces et de comprendre que le pouvoir excutif devra batailler au cours des dbats parlementaires pour garder lessence du texte propos sauf, peut-tre recourir larticle 11 de la Constitution et ainsi rappeler les premires heures de la V^e Rpublique. [...]

>> Lire la suite

>> Tous les Billets

Focus | La grve

La grve

Avez-vous votre planning de la grve des cheminots pour les mois davril juin 2018 ? Trs utile pour planifier ses trajets et ses rendez-vous venir! Cest Benot Gniaut, matre de confrences lUniversit de Besanon, qui rpond nos questions sur le droit de grve. [...]

Le saviez-vous ?

AMP : quel ge limite de procration pour un homme ?

Lge limite de lhomme pour avoir recours lassistance mdicale la procration (AMP) a t fix par la CAA de Versailles " environ 59 ans ". Larticle L. 2141-2 du Code de la sant publique fait figurer, au nombre des conditions requises pour pouvoir bnficier dune technique dAMP celle tenant ce que lhomme et la femme formant le couple soient, lun comme lautre, encore en " ge de procrer ".
Source : Communiqu de la CAA Versailles. CAA Versailles, 5 mars 2018, n 17VE00824 et n 17VE00826. [...]

>> Tous les "Le saviez-vous ?"

vos copies!

Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.

DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE

Le prjudice moral de lenfant naitre

Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 2me, 14 dc. 2017, n 16-26-687, qui porte sur le prjudice moral de lenfant natre. [...]

>> Tous les "A vos copies !"

Le cas du mois

DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE
Dgt des eaux

Dsir et Adhmar ne supportaient plus le son lancinant et horriblement nervant des gouttes ruisselant sur des murs de leurs chambres, sans parler des traces sales et jauntres quelles laissaient, en consquence. [...]

>> Tous les Cas du mois

La slection de la semaine :

Tu veux savoir comment on devient avocat, les conditions d'exercice et la dontologie de la profession d'avocats ?
Cette slection est faite pour toi !

Les preuves crites du CRFPA
Prcommande pour rception partir du 16 mai 2018
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Mmentos

Droit administratif gnral
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Connaissance du droit
Les modes alternatifs de rglement des conflits
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