Si vous n'arrivez pas à lire cet e-mail, consultez notre version en ligne

L'dito

Chers lecteurs,

Cette semaine, Dalloz Actu tudiant vous propose le Billet de Mathias Latina sur le thme lavant-projet de rforme du droit des obligations belge.
Droit europen, droit des obligations et procdure civile et sont les thmes retenus pour les actualits.
Enfin, connaissez-vous le nom du nouveau vice-prsident du Conseil dtat ?
Bonne lecture!


Bonne lecture!
L'actu de la semaine

DROIT DES OBLIGATIONS

Enrichissement injustifi : rejet de laction en prsence dune faute lourde du commissaire-priseur appauvri

Lenrichissement sans cause ou, comme il convient dsormais de lappeler, " lenrichissement injustifi " (action de in rem verso) permet une personne qui s'est appauvrie l'avantage d'une autre, et sans raison, d'tre rembourse. Larrt comment prsente lintrt de rappeler la traditionnelle distinction opre entre la faute simple et la faute lourde de lappauvri ainsi que leur incidence sur la recevabilit dune telle action. [...]

DROIT EUROPEN ET DE L'UNION EUROPENNE

Leffet direct horizontal de la Charte reconnu explicitement

Une partie des doutes sur la porte de la Charte des droits fondamentaux de lUnion avait t leve au cours des annes prcdentes, mais jamais la Cour de justice navait eu loccasion de reconnatre explicitement leffet direct horizontal de certaines dispositions de celle-ci. [...]

DROIT DES OBLIGATIONS

Condamnation du vendeur restitution dune partie du prix de vente : quel recours contre lagent immobilier ?

Lorsqu'un vice cach affecte le bien objet de la vente, son acqureur dispose dune option entre laction rdhibitoire, conduisant l'anantissement du contrat, et laction estimatoire, permettant une rduction du prix de vente. Cest sur cette dernire que larrt comment invite la rflexion. [...]

PROCDURE CIVILE

Irrecevabilit des demandes nouvelles en appel : la compensation y chappe !

La demande reconventionnelle visant opposer compensation chappe lirrecevabilit des demandes nouvelles en appel. La troisime chambre civile de la Cour de cassation rappelle en consquence aux juges du second degr de sassurer que la demande quils dclarent irrecevable ne vise pas opposer compensation judiciaire.[...]

DROIT EUROPEN ET DE L'UNION EUROPENNE

Notion daction relle immobilire au sens de la Convention de Lugano

La Haute juridiction a eu se prononcer sur lapplication de larticle 22 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 sur la comptence judiciaire, la reconnaissance et lexcution des dcisions en matire civile et commerciale. [...]
Le billet des auteurs




Lavant-projet de rforme du droit des obligations belge !

Le Code civil belge est, pour un juriste franais, un formidable outil de comparaison. Bas sur le Code napolon, il a, depuis, volu de manire autonome sous la double influence des lois qui sont venues le modifier et de la jurisprudence qui la interprt. [...]
 Focus 

 

Aprs une anne de dauphinat, le nouveau btonnier de Paris Marie-Aime Peyron a pris ses fonctions le 1er janvier 2018. Elle reprsente la voix des 26 700 avocats parisiens, soit prs de la moiti des avocats de France, et a bien voulu rpondre nos questions. [...]
Le saviez-vous ?

Qui est le nouveau vice-prsident du Conseil dtat ?

Depuis le 29 mai 2018, Bruno Lasserre est le nouveau vice-prsident. Il succde Jean-Marc Sauv.
En savoir plus
VOS COPIES

DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE : La faute de jeu

Retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.

Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 2e, 29 mars 2018, n 17-16-873, qui porte sur la notion spcifique de faute de jeu.[...]
Le cas du mois

LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME
Dfil masqu

Dsir et Adhmar se rjouissent lide de participer, le week-end prochain, la manifestation organise contre un haut responsable politique. Sils nont jamais eu lme militante, leurs rcents et multiples dboires leur font ressentir un certain besoin de sexprimer. Ils nen ont toutefois pas perdu le sens de lhumour ! Lire la suite
Voir le cas
LES CODES DALLOZ 2019 FONT LEUR RENTRE ...
JUSTE TEMPS POUR LE CRFPA !
Je rserve mon code prix spcial tudiant ds 20 !
*Codes annots et autoriss au CRFPA !
Retrouvez-nous sur :
Facebook Dalloz
Twitter Dalloz
Instagram Dalloz
Dalloz tudiant
YouTube Dalloz
Retrouvez tous les ouvrages Dalloz sur notre boutique en ligne www.editions-dalloz.fr
SAV / Relations clientle : 0820 800 017 (0,12 TTC/min) 
Service Relation Clients
80 avenue de la Marne
92541 Montrouge Cedex
ventes@dalloz.fr
Si vous ne souhaitez plus recevoir d'email de notre part, suivez ce lien.
Conformment la loi " informatique et liberts " du 6 janvier 1978 modifie, vous disposez dun droit daccs, de rectification, de portabilit, deffacement ou de limitation du traitement de vos donnes.
Vous pouvez vous opposer au traitement des donnes vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement tout moment en vous adressant : superviseurs_fu@lefebvre-sarrut.eu
Pour connaitre et exercer vos droits, veuillez consulter notre Politique de confidentialit