L'dito Chers lecteurs,
Cette semaine, Dalloz Actu tudiant vous propose le Billet de Mustapha Mekki sur les lobbys et un Focus sur le droit animalier.
Droit de lentreprise en difficult, droit des obligations, droit de la responsabilit civile, droit international priv et droit constitutionnel sont les thmes retenus pour les actualits.
Enfin connaissez-vous la nouvelle contribution de vie tudiante et de campus ?
Bonne lecture!
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DROIT CONSTITUTIONNEL
La rforme constitutionnelle
En vertu de larticle 18, alina 2 de la Constitution de 1958, le Prsident de la Rpublique runit le Parlement en Congrs Versailles le 9 juillet 2018 (Dcr. du 18 juin 2018). Il sera notamment question de la rforme de la Constitution. Dalloz Actu tudiant propose de faire un point sur les diffrentes procdures permettant de modifier la Constitution. [...] |
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| DROIT INTERNATIONAL PRIV
tablissement de la filiation paternelle et conflit de loi
En omettant de rechercher d'office la suite donner l'action en contestation de paternit, en application de la loi personnelle de la mre, de nationalit algrienne, la cour d'appel a viol l'article 311-14 du Code civil, ensemble l'article 3 du Code civil. [] |
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| DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE
Amiante et responsabilit En labsence dobligation lgale, lagent immobilier ne peut engager sa responsabilit extra-contractuelle pour ne pas avoir inform le preneur dun bail commercial de la prsence damiante dans les locaux, laquelle information incombe au propritaire..[...] |
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| DROIT DE L'ENTREPRISE EN DIFFICULT La peine moins svre applique rtroactivement aux procdures collectives en cours La loi du 6 aot 2015 pour la croissance, lactivit et lgalit des chances conomiques a modifi le troisime alina de larticle L. 653-8 du Code de commerce. Cet alina sanctionne dsormais dune mesure dinterdiction de grer celui qui a omis " sciemment " de demander louverture dune procdure collective dans le dlai de 45 jours compter de la cessation des paiements. [...] |
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| Les oppositions lors de llaboration de la loi Agriculture et alimentation (lobbys des industriels, des agriculteurs et des associations citoyennes ou cologiques), les dbats sur le projet de loi volution du logement, de lamnagement et du numrique (lobbys des oprateurs tlcom, des promoteurs immobiliers et des fonds dinvestissement), les discussions lors du projet de loi pour lquilibre des relations commerciales dans le secteur agroalimentaire, la coloration plus librale de la loi de ratification de lordonnance du 10 fvrier 2016 sur la rforme du droit des obligations, les compromis lors de la rdaction de lordonnance rformant le droit du travail, les amendements vots loccasion de la rforme de la SNCF, autant dillustrations de linfluence normative des groupes dintrts, parfois appels groupes de pression ou lobbys.
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| Le droit animalier Alors que le " Projet de loi pour lquilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable ", adopt en premire lecture par les dputs le mercredi 30 mai 2018, suscite un intense dbat socital, Lucille Boisseau-Sowinski, matre de confrences lUniversit de Limoges, coauteur du Code de lanimal (LexisNexis), a bien voulu rpondre nos questions.[...] |
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La contribution de vie tudiante et de campus (CVEC)
Prvue aux articles L. 841-5 (issue de la L. n 2018-166 du 8 mars 2018 relative l'orientation et la russite des tudiants : "loi ORE") et D. 841-2 et suivants (Dcr. n 2018-564 du 30 juin 2018) du Code de lducation, la CVEC est due par tous les tudiants ( l'exception des boursiers, des rfugis, des demandeurs d'asile bnficiaires de la protection subsidiaire). Son objectif est de favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des tudiants et conforter les actions de prvention et d'ducation la sant ralises leur intention. [...]
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| DROIT DES OBLIGATIONS
Protection des consommateurs, clauses abusives, devoir de mise en garde, professionnels du crdit. Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 1re, 3 mai 2018, n 17-13.593 permettant de faire le point sur la protection des consommateurs contre les clauses abusives et le devoir de mise en garde qui pse sur les professionnels du crdit. [...] |
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| Lasss des orages du dernier mois de mai, Dsir et Adhmar rvaient de soleil et de cocotiers Aprs avoir plusieurs fois chang ce sujet avec lun de leurs trs proches amis runionnais, ils ont dcid dacheter un appartement sur cette le dont la beaut ne cessait de leur tre vante par leur ami Lire la suite |
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