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Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose un Billet de Stphanie Damarey sur la Cour des comptes, un Focus sur la loi asile et immigration et des actus en procdure pnale, DIP, droit de la consommation, droit de lentreprise en difficult et droit de lUE.
Un nouveau plan de commentaire darrt dans la rubrique " A vos copies " sur la voie de fait est en ligne.
Enfin, Le saviez-vous ? Que commmore-t-on exactement le 11 novembre depuis la loi du 28 fvrier 2012 ?
Bonne lecture !
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Naufrage du Joola : limmunit de juridiction fait obstacle la poursuite de linstruction
La coutume internationale, qui s'oppose la poursuite des tats devant les juridictions pnales d'un tat tranger, s'tend aux organes et entits qui constituent l'manation de l'tat ainsi qu' leurs agents en raison d'actes relevant de la souverainet de l'tat concern. Doivent bnficier de cette immunit les personnes mises en cause aprs le naufrage du Joola, nonobstant la gravit des infractions constates.
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Clause abusive : le relev doffice est une obligation
Le juge national est tenu d'examiner d'office le caractre abusif des clauses contractuelles invoques par une partie ds qu'il dispose des lments de droit et de fait ncessaires cet effet.
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Linjonction " Mareva " en Common Law conciliable avec les mesures conservatoires en droit franais
Contrairement la saisie conservatoire en droit franais, linjonction Mareva, assimile une mesure conservatoire et provisoire, ne rend pas indisponible les biens du dbiteur. Ces deux mesures, ayant alors un objet distinct, peuvent se combiner.
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Histoire de socit de location de voitures, de courrier, de redressement et de liquidation judiciaire, de demande en revendication
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrt de rejet le 3 octobre 2018 sur la demande en revendication des vhicules lous par une socit mise en redressement puis en liquidation judiciaire.
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Le Conseil dtat, mauvais lve
Pour la premire fois, la Cour de justice de lUnion europenne constate un manquement en raison de linaction dune juridiction nationale, en loccurrence le Conseil dtat.
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La Cour des comptes et le contrle des comptes de lAssociation des aveugles et dficients visuels : un satisfecit en pointill
La Cour des comptes a comptence pour contrler les associations qui bnficient de dons provenant des particuliers ou des entreprises. Ce contrle a t initi avec la loi du 7 aot 1991 laquelle faisait suite au scandale de lARC (Association pour la recherche sur le cancer) alors que le constat avait t opr : sur 100 francs de dons, seuls 28 taient ddis la recherche. Derrire cette disproportion, des fonds dtourns des fins prives ont conduit le prsident de cette association la case prison.
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Sur la nouvelle loi " Asile et Immigration "
La loi n 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration matrise, un droit d'asile effectif et une intgration russie a t publie au JO du 11 septembre 2018. Marie-Laure Basilien-Gainche, professeure de droit public lUniversit Jean-Moulin Lyon 3, revient sur une loi trs controverse.
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La commmoration de tous les morts pour la France
Depuis la loi du 28 fvrier 2012, le 11 novembre, jour anniversaire de larmistice de 1918 et de " commmoration de la victoire et de la paix ", est devenu galement un jour dhommage lensemble de ceux qui sont " morts pour la France " quils soient civils ou militaires, quils aient pri dans des conflits actuels ou des conflits anciens. Sources : Loi n 2012-273 du 28 fvrier 2012 et Service public
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Voie de fait
Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 3e, 11 octobre 2018, n 17-17.806 permettant de faire le point sur la voie de fait.
Je m'entane |
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| LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Libert, galit, Fraternit ! Si Dsir et Adhmar saccommodent mal du manque dducation de leurs amis (V. cas prcdent), ils supportent encore moins linjustice dont certains peuvent tre victimes.
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La slection de la semaine
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