Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose un Billet de Mathias Latina relatif aux informations juridiques fallacieuses, un Focus sur les immunits parlementaires et des actus en droit du travail, obligations, personnes, famille et responsabilit civile.
De plus, vous trouverez un nouveau plan de commentaire darrt dans la rubrique A vos copies et de nouvelles questions du Cas du mois en droit de la responsabilit civile. Enfin, Le Saviez-vous ? Peut-on choisir en toute libert le prnom de son enfant ?
Bonne lecture ! |
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Filiation : la proportionnalit recherche entre prescription et vie prive
Le juge doit rechercher si, concrtement, la mise en uvre des dlais lgaux de prescription des actions relatives la filiation n'est pas disproportionne au regard du but lgitime poursuivi.
Lire l'article" Incapacits : la seule altration des facults ne justifie pas dtre protg
Louverture dune mesure de protection juridique exige le constat, par les juges du fond, que laltration des facults mentales ou corporelles de lintress soit de nature empcher lexpression de sa volont.
Lire l'article" Plateformes : requalification du contrat de prestation de service dun coursier vlo en contrat de travail
Par un arrt du 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation sest prononce pour la premire fois sur la qualification du contrat liant une plateforme numrique un coursier travaillant sous le statut dautoentrepreneur. Ds lors que la plateforme ne se limite pas la mise en relation, du client, du restaurateur et du coursier et quelle dtient un pouvoir de sanction lgard du coursier, caractristique du lien de subordination, la cour dappel ne pouvait carter la qualification de contrat de travail.
Lire l'article" Affaire du tableau damortissement : un nouvel pisode, sans rebondissements
Le refus dappliquer rtroactivement la loi de validation du 12 avril 1996 ne concerne que les instances introduites avant lentre en vigueur de la loi nouvelle.
Lire l'article" Condamnation pnale du prpos : son commettant est civilement responsable
La condamnation pnale dfinitive du prpos implique de reconnatre sa faute civile et dengager la responsabilit du fait dautrui de son commettant.
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De quelques informations " juridiques " fallacieuses
Les rseaux sociaux sont la fois magnifiques et tragiques. Magnifiques car ils permettent aux citoyens de sexprimer et de retrouver une voix dont ils taient privs. Tragiques en ce quils permettent aux informations fallacieuses de prosprer, le rseau sur lequel elles sont diffuses servant les lgitimer. Plus le nombre de " likes " est important, plus linformation apparat vraisemblable.
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propos des parlementaires
" Ma personne est sacre. Je suis un parlementaire " clame Jean-Luc Mlenchon, dput La France insoumise, alors quune perquisition se droule dans les locaux du parti politique dans le cadre dune enqute prliminaire en matire pnale en octobre 2018. Revenant sur le statut particulier des parlementaires, Thomas Ehrhard, matre de confrences lUniversit Paris II Panthon-Assas, rpond nos questions.
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Peut-on choisir en toute libert le prnom de son enfant ?
La Rvolution lacise les actes d'tat civil. La premire loi est celle du 11 germinal an XI (1er avr. 1803) qui stipule que " les noms en usage dans les diffrents calendriers et ceux des personnages connus dans l'histoire ancienne pourront seuls tre reus comme prnoms sur les registres de l'tat civil destins constater la naissance des enfants ". Aujourdhui, cest larticle 57 du Code civil qui laisse la libert de choix du prnom aux parents, toutefois, celui-ci ne doit pas tre contraire lintrt de lenfant, comme par exemple et sous rserve de l'apprciation des juridictions, des prnoms ayant une apparence ou une consonance ridicule, pjorative ou grossire, ceux difficiles porter en raison de leur complexit ou de la rfrence un personnage dconsidr dans l'histoire, ou encore de vocables de pure fantaisie Source : Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux rgles particulires divers actes de ltat civil relatifs la naissance et la filiation
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La responsabilit du garagiste rparateur
Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 1re, 3 oct. 2018, n 16-21.241
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| Une balade qui sent le sapin
Dsir et Adhmar ont envie de samuser ! Depuis la rentre, ils nont fait que soccuper des problmes des autres, et les conseils juridiques quils ont cette fin dispenss les ont puiss. Un de leurs amis, trs sportif, vient justement de leur proposer une balade en motoneige, prvue le week-end prochain. " Un sport risque ", se disent nos deux comparses. Il faut dire que leurs msaventures successives leur ont t, sinon leur enthousiasme, du moins une part de tmrit. Leur ami, dot dune certaine exprience dans la conduite des motoneiges, se montre toutefois rassurant : la sortie quil envisage est organise par une socit spcialise et encadre par deux accompagnateurs chevronns. Leur crainte dissipe, Dsir et Adhmar acceptent la proposition de leur ami. Les voici tous les trois partis dans les Alpes !
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