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L'édito

Chers lecteurs,

L’équipe du site Dalloz Actu Étudiant vous souhaite une excellente année et vous propose cette semaine le Billet de Frédéric Guiomard sur le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement injustifié, un Focus sur les soldes et des Actus en procédure pénale, droit des personnes, droit de l’entreprise en difficulté, droit du travail et droit de la responsabilité civile.
Les questions du Cas du mois en droit des biens sont en ligne.
Enfin, Le Saviez-vous ? Il y a du nouveau concernant les inscriptions sur les listes électorales !

Bonne lecture !

PROCÉDURE PÉNALE
Vidéosurveillance sur la voie publique: seul le juge d’instruction peut décider de jouer à big brother !
 
Si le juge d’instruction a le pouvoir de faire procéder à une vidéo-surveillance sur la voie publique aux fins de rechercher des preuves des infractions dont il est saisi, à l’encontre des personnes soupçonnées de les avoir commises, une telle ingérence dans la vie privée présentant, par sa nature même, un caractère limité et étant proportionnée au regard de l’objectif poursuivi, il doit résulter des pièces de l’information que la mesure a été mise en place sous le contrôle effectif de ce magistrat et selon les modalités qu’il a autorisées.
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DROIT DES PERSONNES
Cap ou pas cap ?
Par deux avis récents, la Cour de cassation répond en faveur de l’autonomie personnelle de la personne incapable en défendant ses droits au maintien de ses comptes bancaires et à l’exercice d’une activité commerciale.
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DROIT DE L'ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Restitution d’un bien objet d’un crédit-bail et compétence du juge commissaire
La chambre commerciale de la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Orléans le 15 septembre 2016, portant sur la restitution d’un bien à la suite de la mise en liquidation judiciaire du crédit-preneur.
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DROIT DU TRAVAIL - RELATIONS COLLECTIVES
La dérogation au travail dominical dans le secteur de l’ameublement validée par la Cour de cassation

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 novembre 2018 a jugé valide l’ouverture des magasins d’ameublement le dimanche au regard de la Convention n° 106 de l’Organisation Internationale du Travail (" Repos hebdomadaire dans les commerces et les bureaux ") et des dispositions du code du travail.
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DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
Produits défectueux : le fait du tiers n’est pas exonératoire
La responsabilité de plein droit du producteur pour le défaut causé à la victime par un défaut de son produit ne peut être réduite par le fait d’un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.
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Le plafonnement des indemnités prud'homales pour licenciement injustifié est-il incompatible avec les normes internationales ?


Par trois jugements différents rendus en décembre 2018, les conseils de prud'homme de Lyon, Troyes et Amiens ont refusé de faire application des barèmes issus de l'ordonnance du 22 septembre 2017, prévoyant de plafonner l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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DROIT DE LA CONSOMMATION
Vive les soldes !
 
Vive les soldes d’hiver 2019 ! Dépêchons-nous de lire les réponses sur ce phénomène saisonnier — et pourquoi pas aussi sur le Black Friday — de Jean-Denis Pellier, maître de conférences à la Faculté de droit de Nancy et auteur du cours Dalloz de Droit de la consommation dont la deuxième édition vient de paraître.
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Du nouveau pour s’inscrire sur les listes électorales !

Il est désormais possible de s’inscrire jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin. A titre dérogatoire, l’inscription sur les listes électorales pour les élections européennes du 26 mai 2019 a lieu jusqu’au 31 mars. Le téléservice permettant ainsi de s’inscrire sur les listes électorales en ligne sur service-public.fr est généralisé dans toute la France Enfin, si une personne devient majeure à la date du scrutin ou entre les deux tours elle, est inscrite d'office sur les listes électorales si elle a été recensée. 

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DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
La responsabilité du garagiste réparateur

Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1re, 3 oct. 2018, n° 16-21.241

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DROIT DES BIENS
Ne pas dépasser les bornes 

Encore sous le choc de leur dernier séjour en montagne et l’effet des abus commis lors de la Saint Sylvestre, Désiré et Adhémar ont décidé de partir voir la mer. Un peu par hasard, et surtout par souci d’éviter un trop long trajet que leur fatigue, morale surtout, ne leur aurait pas permis de supporter, ils ont choisi Etretat. Ils l’ont aussitôt regretté. Ses falaises de craie blanche, presque immaculée, associées à ses plages de galets grisâtres, pourtant connus pour nourrir l’attrait suscité par cette fameuse station balnéaire, les ont complètement déprimés… 

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Les ouvrages de la semaine
          Droit d'auteur et droits voisins                         Droit processuel
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