L'dito Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose le Billet de Frdric Rolin sur la fminisation des fonctions, un Focus sur les scandales sanitaires et des Actus en droit de la responsabilit civile, droit de lentreprise en difficult, droit de la concurrence, droit international priv et droit des successions.
Enfin, Le saviez-vous ? Luniversit de Reims-Champagne-Ardennes vous propose un colloque sur les donnes personnelles que vous pourrez suivre en direct sur la page Facebook de cette universit.
Bonne lecture !
|
|
PROCDURE CIVILE
Tenue de laudience de plaidoiries devant un juge unique
Labsence de comparution ou de prsentation laudience dune partie nempche pas le magistrat charg dinstruire laffaire en appel de la facult de tenir seul laudience. |
|
PROCDURE PNALE
Les droits de la dfense assurs par la convocation imprative du conseil choisi par le mis en examen
Les articles 145 et 141-2 du Code de procdure pnale supposent que lavocat dsign par le mis en examen soit inform dun dbat contradictoire sur le placement en dtention provisoire. Ds lors, le recours un conseil diffrent de celui choisi par le mis en examen entrane la nullit de la mise en dtention provisoire ds lors quil nest pas dmontr limpossibilit de joindre lavocat dsign par le mis en cause ou son empchement. |
|
DROIT DES OBLIGATIONS
Quand se faire un coup de pub rend lobjet du contrat illicite |
|
| Faute dobjet licite, le contrat dachat despace publicitaire conclu par un ostopathe en violation des rgles dontologiques applicables sa profession est nul. |
|
DROIT SOCIAL EUROPEN ET INTERNATIONAL
Certificat A1 : le travail dissimul nimplique pas le redressement URSSAF
Depuis 2017, la chambre criminelle, la chambre sociale et la deuxime chambre civile de la Cour de cassation sont confrontes diverses questions portant sur la force du certificat A1, avec en toile de fond, les solutions de la CJUE. Larrt de la deuxime chambre civile du 24 janvier 2019 en offre une nouvelle illustration.
|
|
DROIT DES OBLIGATIONS
Anantissement rtroactif du contrat : le primat de la restitution en nature |
|
| Les restitutions rciproques, consquences ncessaires de lanantissement rtroactif dun contrat de vente, doivent par principe tre excutes en nature et, seulement dfaut, en valeur. |
|
A chacun son logo et les vaches seront mieux gardes !
Alors que le salon de lagriculture accueillait ses visiteurs Porte de Versailles Paris, faisant la part belle aux produits rgionaux et llevage selon un scnario bien rod, lannonce principale intressant une partie de ses acteurs ne venait pas de ces alles, mais de manire plus inattendue du Luxembourg, sige de la Cour de justice de lUnion europenne. Celle-ci, saisie dun renvoi prjudiciel, sest prononce sur les produits pouvant bnficier du " logo biologique de lUnion europenne ". |
|
|
Le respect d aux morts
Comment ne pas tre saisi dindignation la suite de la profanation du cimetire juif de Quatzenheim (2019, Bas-Rhin) ! Est-ce que langle juridique de cette interview de Bruno Py, professeur lUniversit de Lorraine, pourra contenir la colre et lincomprhension face une telle haine ? |
|
|
CRFPA 2019 : dates et horaires des preuves crites d'admissibilit
Note de synthse : 3 septembre 2019
Droit des obligations: 4 septembre 2019
preuve de cas pratique : 5 septembre 2019
preuve de procdure : 6 septembre 2019
Pour les horaires (Mtropole et Outre-mer), V. Arr. du 13 fvr. 2019 |
|
|
| DROIT DES OBLIGATIONS
Application du principe de rparation intgrale au prjudice n dune infraction et obligation de motivation de la dcision dindemnisation
Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Crim. 15 janv. 2019, n 17-87.480. |
|
|
DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBRALITS
Comptes et mcomptes dune fe du logis
Une fois tranch le litige qui les opposa la propritaire des chiens qui avaient malencontreusement provoqu la chute de lun deux, Dsir et Adhmar ont dcouvert avec joie ce que, au-del du prtoire, ils avaient de commun avec elle : lamour des animaux, le got des espaces naturels et, contre toute attente, la dtestation du conflit. Ils devinrent donc rapidement amis. Cest ainsi quun soir, nos deux comparses dcidrent de linviter dans un restaurant vegan trs en vue. |
|
|
| Notre slection de la semaine |
|
|
|
|
