L'dito Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose le Billet de Stphanie Damarey sur la responsabilit des ordonnateurs et des comptables et des Actus en procdure civile, droit de lUE et droit des obligations.
Le saviez-vous ? Le Conseil de lEurope et la CEDH viennent de publier un document trs intressant pour rviser le grand oral du CRFPA sur le travail de la Cour et ltendue de limpact de ses arrts pour la France.
Enfin, vous trouverez de nouvelles questions du Cas du mois en droit des obligations.
Bonne lecture ! |
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PROCDURE CIVILE
Comptence juridictionnelle : une rponse attendue une question srieuse Saisie dun litige qui prsente juger, soit sur laction introduite, soit sur une exception, une question de comptence soulevant une difficult srieuse et mettant en jeu la sparation des ordres de juridiction, la Cour de cassation peut renvoyer laffaire au Tribunal des conflits et suspendre linstance jusqu le tribunal y rponde. |
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PROCDURE CIVILE
Lautorit de la chose juge se limite strictement au dispositif. Viole le principe de lautorit de la chose juge le juge des rfrs prononant la liquidation dune astreinte pour des faits illicites qui ne figurent pas expressment dans le dispositif de lordonnance de rfr initiale. Lauteur de propos dnigrants sur Internet ne peut pas tre condamn verser le montant de lastreinte sil a publi les mmes propos sur des pages web qui ntaient pas vises par lordonnance des rfrs. |
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DROIT DES OBLIGATIONS
Les conseillers ne sont pas les payeurs
Les consquences dun engagement librement souscrit et judiciairement dclar valable ne constituent pas un prjudice rparable. |
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DROIT EUROPEN ET DE L'UNION EUROPENNE
Antische sur lUE avant llection des dputs au Parlement europen
Le 26 mai 2019 a lieu en France llection des dputs au Parlement europen, Dalloz Actu tudiant vous propose un point sur quelques chiffres et notions clefs. |
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PROCDURE CIVILE
Lautorit plutt que la nouveaut
Il incombe au demandeur de prsenter, ds linstance relative la premire demande, lensemble des moyens quil estime de nature fonder celle-ci en sorte quune prtention rejete ne peut tre prsente nouveau sur un autre fondement juridique pour tre rejuge. |
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Des volutions du principe de sparation des ordonnateurs et des comptables et leurs rpercussions sur le rgime de responsabilit des gestionnaires publics
Nous lindiquions dans de prcdents billets (Billet du 18 fvrier 2019 Des ministres responsables ?! ; Billet du 8 avril 2019 La LOFL en devenir ), la priode semble propice une volution circonstancie des rgimes de responsabilit des ordonnateurs et, ce faisant, des comptables. Alors que lon sinterroge sur la responsabilit de ceux qui ont pu manier des fonds publics sans se proccuper des rgles les plus lmentaires de prudence et que des intrts financiers publics ont pu tre sacrifis (Billet du 18 fvrier 2019 : prc.), le " marronnier " de la responsabilit des gestionnaires publics semble bnficier dun regain dintrt. |
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Vlos et trottinettes
Depuis quelque temps, vlos et trottinettes sillonnent nos villes de manire nergique. Dalloz Actu tudiant sinterroge sur les droits et les obligations de leurs propritaires. Justement Ludovic Duprey, premier vice-prsident adjoint au tribunal de grande instance de Lille, vient de faire paratre un Code du cycliste dans la collection " A savoir " chez Dalloz. Il a bien voulu nous rpondre. |
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| La CEDH et la France : faits et chiffres La France prend du 17 mai au 27 novembre 2019 la prsidence du Comit des ministres du Conseil de lEurope. A cette occasion un document publi par le Conseil de lEurope et la CEDH permet davoir une vision globale du travail de la Cour et de ltendue de limpact de ses arrts pour la France. Sources : Conseil de lEurope et La CEDH et la France : faits et chiffres |
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| LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME
Prescription de laction en responsabilit de ltat du chef de crime contre lhumanit Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 1re, 17 avr. 2019, n 18-13.894. |
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DROIT DES OBLIGATIONS
Une chaleureuse rception Frigorifis par la pluie froide et incessante qui tombe sur la capitale en ce mois de mai dont larrive, pourtant, les rjouissait, Dsir et Adhmar sagacent de cette mauvaise surprise climatique. Depuis longtemps sensibles aux problmatiques environnementales, nos deux comparses soffusquent du drglement climatique, responsable selon eux de ce temps pluvieux, inattendu en cette saison. |
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Sauver l'Europe ?
coll : Sens du droit
Citoyens, lections et gouvernance europenne par gros temps |
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