L'dito Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose le Billet de Vincent Bouhier sur lUnion europenne et le droit de lenvironnement, un Focus sur les fake news, des Actus en droit des obligations, procdure pnale, procdure civile et droit des srets.
Le saviez-vous ? Selon la CEDH le refus de nomination dun enseignant turc sur un poste ltranger car son pouse est voile sanalyse comme une violation de larticle 8 de la Convention europenne des droits de lhomme.
Enfin, vous trouverez un nouvel A vos copies ! sur le thme de la gestion daffaire.
Bonne lecture ! |
|
PROCDURE CIVILE
Rforme de la justice : ct procdure civile et procdures civiles d'excution La loi n 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de rforme pour la justice dont lobjectif est de simplifier la procdure civile, administrative et pnale, et de renforcer lefficacit de lorganisation judiciaire a un impact dans plusieurs domaines dont en procdure civile et procdures civiles dexcution. |
|
DROIT DES SRETS ET DE LA PUBLICIT FONCIRE
Cautionnement non dat : sa validit reste inchange Labsence de date dans la mention manuscrite nest pas une cause de nullit de lacte de cautionnement. Une banque avait conclu avec une socit deux contrats de crdit-bail portant sur des matriels et une personne physique stait rendue caution de leur excution. la suite de la mise en liquidation judiciaire de la socit, la banque avait assign en paiement la caution, qui lui avait en dfense oppos la nullit de ses engagements pour absence de date [...] |
|
INSTRUMENTS DES OBLIGATIONS
Actions lies : extension de l'effet interruptif de prescription Linterruption de la prescription ne peut stendre dune action une autre moins que celles-ci, bien quayant une cause distincte, soient lies par lidentit du but quelles poursuivent. Une socit civile dexploitation agricole (lacqureur), avait acquis auprs dune socit de vente agricole (la venderesse) une machine vendanger et un pulvrisateur fabriqus par une troisime socit (le fabricant). Aprs avoir constat dimportants dysfonctionnements de la machine, lacqureur avait, le 19 juillet 2011, assign la venderesse en rsolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachs [...] |
|
PROCDURE PNALE
De la notification du droit de se taire devant la chambre de l'instruction
Larticle 6 de la Convention europenne des droits de lhomme impose lobligation dinformer la personne qui comparat devant la chambre de linstruction, saisie de lappel form contre lordonnance de mise en accusation, de son droit, au cours des dbats, de faire des dclarations, de rpondre aux questions poses ou de se taire. Mis en accusation pour meurtre, un individu a relev appel de lordonnance du juge dinstruction le renvoyant devant la cour dassises [...] |
|
DROIT DES OBLIGATIONS
Ce qui est avouable n'est pas toujours admissible Laveu extrajudiciaire, constitu par la reconnaissance, faite par le dbiteur dune soulte, de ce qu'il n'a pas pay les sommes dues, ne saurait annuler le caractre libratoire de la quittance, mentionne dans lacte notari, du paiement de celles-ci hors la comptabilit du notaire. Par acte notari, un pre avait consenti une donation-partage ses trois enfants, charge pour lun deux de payer une soulte aux deux autres, qui avaient reconnu en avoir reu le paiement hors la comptabilit du notaire, et en avaient consenti bonne et valable quittance au dbiteur [...] |
|
| La main dans le sac...plastique LUnion europenne nest pas toujours aussi vertueuse dans le domaine de lenvironnement quelle ne veut bien lafficher. Cette ambivalence apparat aujourdhui, moins sur le climat que dans la gestion des dchets notamment non dangereux, qui ne demeure plus seulement une proccupation domestique et une obligation la charge des collectivits territoriales. |
|
|
La lutte contre la dsinformation ou Fake News
La procdure durgence surnomme " rfr Fake News " a t cre par la loi n 2018-1202 du 22 dcembre 2018 relative la lutte contre la manipulation de linformation et son dcret d'application du 30 janvier 2019. Sylvie Pierre-Maurice, matre de confrences HDR l'Universit de Lorraine, rpond nos questions sur ce sujet brlant. |
|
|
| Refus de nommer un enseignant sur un poste ltranger au motif que son pouse est voile : violation de larticle 8 de la Convention europenne des droits de lhomme Un enseignant en culture religieuse dj employ par le service public de lducation turque a pass avec succs un concours qui devait lui permettre dtre affect ltranger. Cependant, une note tablie lissue de lenqute indiqua que son pouse portait le voile islamique, et quil y avait sparation des hommes et des femmes au domicile du couple [...] |
|
|
| DROIT DES OBLIGATIONS
Gestion des affaires Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 1re, 15 mai 2019, n 18-15.379. |
|
|
DROIT DES OBLIGATIONS
Une chaleureuse rception
Frigorifis par la pluie froide et incessante qui tombe sur la capitale en ce mois de mai dont larrive, pourtant, les rjouissait, Dsir et Adhmar sagacent de cette mauvaise surprise climatique. Depuis longtemps sensibles aux problmatiques environnementales, nos deux comparses soffusquent du drglement climatique, responsable selon eux de ce temps pluvieux, inattendu en cette saison. |
|
|
|
|
|
