Par une dcision QPC du 27 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a censur, pour atteinte disproportionne au droit au respect de la vie prive, les dispositions de larticle 230-8 du Code de procdure pnale relatives aux possibilits dobtenir leffacement des donnes personnelles enregistres.[...]

Latteinte au droit du propritaire dune parcelle tant minime, la rparation en nature de son prjudice ne se justifie pas, seul loctroi de dommages et intrts peut lui tre allou.[...]

DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBRALITS
Successions internationales : les enfants peuvent-tre dshrits

Une loi trangre dsigne par la rgle de conflit et ignorant la rserve hrditaire nest pas en soi contraire lordre public international franais. Elle peut tre carte si son application concrte, au cas despce, conduit une situation incompatible avec les principes du droit franais considrs comme essentiels.[...]

Le TGI de Nanterre a dbout Salah Abdeslam dans son action intente contre Thierry Solre pour atteinte la vie prive, estimant les propos du dput justifis par linformation lgitime du public sur un sujet dintrt gnral et un vnement dactualit judiciaire.[...]

Du nouveau pour le contrle budgtaire des chambres rgionales des comptes

Alors que lattention se focalise sur les lois de finances et de financement de la scurit sociale pour 2018, une autre loi financire mrite un dtour appuy : la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. [...]

" Squences " est une nouvelle collection destination des tudiants. Abandonnant le plan traditionnel des manuels, chaque titre se compose dune dizaine de thmes traits de manire thorique puis de manire pratique. Le concepteur et directeur de la collection, Jean-Sylvestre Berg, professeur lUniversit de Lyon, membre de lInstitut universitaire de France, rpond nos questions.[...]