L'dito

Chers lecteurs,
cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose :
  • un Billet de Frdric Rolin sur les arrts anti-pesticides ;
  • un Focus mtier sur le droit et les sries tl;
  • des Actus en droit des obligations, droit de la responsabilit civile, procdure pnale et droit pnal ;
  • les questions dun nouveau Cas du mois en droit de la famille.
Le saviez-vous ? Quest-ce que le droit de retrait ?
Bonne lecture !
La sanction de lexcution force dune promesse unilatrale de vente ne porte pas atteinte la libert contractuelle et ne constitue pas une privation du droit de proprit.
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Laffaire Dupont de Ligonns, parfois appele " la tuerie de Nantes ", quintuple meurtre ayant boulevers la ville de Nantes (Loire-Atlantique) en avril 2011, a rcemment connu un rebondissement trs mdiatis. Retour chronologique sur les points important de cette affaire ponctue de fausses pistes qui suscite de vifs dbats mais qui reste aujourdhui toujours non lucide.
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PROCDURE PNALE
Rappels intressants relatifs aux nullits de la garde vue
La chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler les diffrents dlais respecter lors dune garde vue et des conditions pour obtenir le prononc dune nullit. 
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Lorsquune victime assigne en responsabilit son cocontractant sur un double fondement contractuel et dlictuel, le juge ne peut fonder lirrecevabilit de la demande sur le principe de non-cumul et doit dterminer le rgime de responsabilit applicable lespce.
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Comment la police semmle (dans la police administrative)
Je le confesse, chers lecteurs, il peut sembler un peu malsant de placer sous les auspices dun titre dmarqu de limmortelle srie des Panthre Rose de Black Edwards un sujet aussi srieux que celui des limitations apporter lutilisation de produits phytosanitaires et de suggrer ainsi une analogie entre nos glorieux rgimes de police administrative et linnarrable inspecteur Clouzeau.
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Du droit et des sries tlvises
Fabrice Defferrard est un crivain, juriste et universitaire franais. Il enseigne le droit l'universit de Reims Champagne-Ardenne. Cest pour ses deux livres " Le droit selon Star Trek " (Prix Olivier Debouzy) et " La pense juridique de Sheldon Cooper. Ou comment faire du droit avec The Big Band Theory " chez mare & martin que Dalloz Actu tudiant a souhait
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Le droit de retrait
" Le droit de retrait a pour objectif de permettre aux salaris et l'employeur de faire face efficacement toute situation dangereuse apparaissant soudainement en menaant la vie ou la sant des salaris. Ce droit de retrait appelle des dcisions urgentes lorsque l'entreprise est effectivement en prsence d'une situation dite de danger grave et imminent.
" En effet, l'exercice du droit de retrait oblige l'employeur prendre des mesures pour faire cesser la dangerosit de cette situation. Et cela s'explique par l'obligation de scurit de rsultat laquelle il est tenu. " (Dictionnaire Permanent Social - Sant et scurit au travail).
V. galement : C. trav., art. L. 4131-1 s. et L. 4132-1 s.
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DROIT DE LA FAMILLE

Prestation compensatoire : modalits dapprciation de la disparit

Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 1re, 26 juin 2019, n 18-11.354.

Je m'entrane"
DROIT DE LA FAMILLE
Se marier pour de faux

Adhmar naura pas rsist longtemps lenvie de retrouver celle dont il stait follement pris lt dernier. A peine quelques semaines aprs avoir renonc lpouser et mme poursuivre leur relation, il ne put sempcher de reprendre contact avec sa chre et tendre mythomane.

Voir le cas "
Les bons plans de la semaine
Pour rviser sa L1 et sa L2 de droit en toute simplicit !
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