DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE
Histoire dassureurs : action directe et recours subrogatoire
La recevabilit de laction du tiers subrog dans les droits de la victime contre lassureur du responsable nest pas subordonne lappel en cause de lassur. [Lire]

DROIT DU TRAVAIL - RELATIONS INDIVIDUELLES Ne licencie pas qui veut
Le licenciement dont la procdure a t conduite par lexpert-comptable, personne trangre lentreprise, est dpourvu de cause relle et srieuse, nonobstant la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de lemployeur. [Lire]

Une des premires lois du quinquennat dEmmanuel Macron sera sans doute la loi de moralisation et de renouvellement de la vie publique porte par lactuel Garde des sceaux, Franois Bayrou. Un projet de loi devrait en effet tre prsent en Conseil des ministres avant mme le premier tour des lections lgislatives. [Lire]