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  NEWSLETTER du 19 Octobre 2018
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > Commerçant et fonds de commerce
  L’EIRL peut bĂŠnĂŠficier d’une procĂŠdure de traitement du surendettement
   
  Un entrepreneur individuel Ă  responsabilitĂŠ limitĂŠe (EIRL) peut bĂŠnĂŠficier d’une procĂŠdure de traitement de sa situation de surendettement sur le patrimoine qu’il n’a pas affectĂŠ Ă  cette activitĂŠ.

 		 
 
 
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Memento Droit commercial
 
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PATRIMOINE > Couples
 
 
  Dette commune : saisie possible des propres du dĂŠfunt mĂŞme si la veuve reçoit toute la communautĂŠ
L’obligation, pour l’époux attributaire de toute la communauté, d’en acquitter toutes les dettes, n’a pas pour effet de soustraire le patrimoine propre de l’époux prédécédé qui s’est personnellement engagé à l’égard du créancier du droit de gage général de ce dernier.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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FISCAL > Taxes et prÊlèvements divers
 
 
  PLF 2019 : le malus des vĂŠhicules faisant l’objet d’une rĂŠception communautaire serait durci
Le Gouvernement envisage d’alourdir le montant du malus automobile applicable aux véhicules qui font l’objet d’une réception communautaire en abaissant le seuil d’application du malus, d’une part, en augmentant le tarif du barème progressif, d’autre part.

 		 
 
 
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Editions Francis Lefebvre ont sĂŠlectionnĂŠ pour vous les arrĂŞts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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IMMOBILIER > Autorisations administratives
 
 
  La loi Elan dĂŠfinitivement adoptĂŠe
Les sénateurs ont définitivement adopté ce mardi 16 octobre la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite Elan).

 		 
 
 
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COMPTABLE > Profession comptable
 
 
  ClĂ´ture du 73e Congrès de l’Ordre des experts-comptables : le projet Pacte au cœur des prĂŠoccupations
À l’occasion de la plénière de clôture du 73e Congrès de l’Ordre des experts-comptables, le Premier ministre Édouard Philippe a justifié la réforme des seuils d’audit obligatoire par une volonté de simplification et de compétitivité.
 		 
 
 
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FISCAL
 
 
 
  Perp, " article 83 " ou contrat Madelin : faut-il alimenter ses contrats d’épargne retraite en 2018 ?
Une mesure anti-optimisation du dispositif de prélèvement à la source encadre la déduction des versements à certains régimes d’épargne-retraite, pour éviter leur concentration sur l’année 2019 au détriment de 2018. Que faire en 2018 ? Réponse de Nathalie Cheysson-Kaplan, journaliste.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  PATRIMOINE
La loi confiance renforce le droit à l’erreur et les garanties des contribuables
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance accroît la sécurité juridique des contribuables dans leurs relations avec l’administration fiscale, notamment en renforçant leur droit à l’erreur et en leur accordant de nouvelles garanties.
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Le nouveau droit à l’erreur est-il applicable en paie ?  
 
 
La loi pour une société de confiance a créé un droit à l’erreur. Mais dans quel cas et jusqu’à quel point ? Dans cet extrait d’Alertes et Conseils Paie le détail de cette mesure du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dont les conséquences en paie sont en fait assez limitées (loi 2018-727 du 10 août 2018).
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction : Claire BABINET, Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE.  
 
 
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