L’employeur peut avancer à ses salariés les indemnités de grand déplacement

Il importe peu que la charge des dépenses afférentes aux indemnités de grand déplacement soit avancée par l’employeur, dès lors qu’elle est effectivement supportée par le salarié, ce qu’il appartient au juge de vérifier.

Fiscal - Droits d'enregistrement

Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé

Un frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de plus de 50 ans (ou infirme) ne peut pas bénéficier de l'exonération spécifique de droits de succession s'il est pacsé avec un tiers.

Immobilier

[PODCAST] La copropriété et le juge

Depuis son entrée en vigueur, la loi du 10 juillet 1965 fait l’objet d’un contentieux important. Si la majorité des affaires portées devant le juge concernent les impayés de charges, les tribunaux judiciaires ont à régler nombre de conflits relatifs aux décisions d’assemblées générales ou encore aux infractions au règlement de copropriété. Les différentes réformes survenues ces dernières années ne devraient pas mettre un frein à cette abondante jurisprudence.

Affaires - Formalités en cours de vie sociale

Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs peut être radiée d’office du RCS

Une société ou une entité qui ne respecte pas son obligation de déclarer ou de mettre à jour les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs, 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire, peut être radiée d’office du RCS.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Les actions de groupe en France : l’effet DDADUE

La loi DDADUE du 30 avril 2025 a réformé le régime de l’action de groupe. Dans cet épisode, Nikita Yahouedeou, collaboratrice au sein du cabinet Signature Litigation à Paris, revient sur les nouveautés législatives visant à faciliter l'action de groupe pour les demandeurs.

Affaires

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes de compliance [#2]