L’hypothèque judiciaire l’emport e sur la vente postérieure du même immeub le publiée le même jour

L’hypothèque judiciaire l’emporte sur la vente postérieure du même immeuble publiée le même jour

La Cour de cassation énonce expressément une règle admise par la doctrine de longue date, comblant enfin un vide législatif.

Social - Rupture du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Social

[VIDEO] Comment évaluer la diversité en entreprise pour lutter contre les discriminations ?

Pour lutter efficacement contre les discriminations en entreprise, un état des lieux préalable est crucial. Il permet d'anticiper les freins au recrutement. Le point, dans cette vidéo, sur les outils pratiques à la disposition des employeurs pour les accompagner dans cette démarche.

Patrimoine - Mineurs ou majeurs protégés

GPA : refus de reconnaissance du jugement étranger non motivé

La décision étrangère non motivée, qui ne permet pas d'identifier la qualité des personnes et de s'assurer du consentement des parties à la convention de gestation pour autrui, dont en premier lieu la mère porteuse, est contraire à l'ordre public international de procédure.

Particuliers

[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en Pénal - Episode 15

Dans cet épisode, la rédaction pénale Lefebvre-Dalloz apporte son éclairage sur trois thématiques : l’état de sidération de la victime d’agression sexuelle, la remise d’une personne réfugiée objet d’un mandat d’arrêt européen et l’accès de la police aux données contenues dans un téléphone portable.

Affaires - Sanctions et déchéances

Comblement du passif : le dirigeant ne peut pas être condamné à payer les frais de cession de l'actif

Les frais de réalisation de l'actif d'une société en liquidation judiciaire, nécessairement postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure, ne peuvent pas être pris en compte pour déterminer l'insuffisance d'actif pouvant être mise à la charge du dirigeant.

Comptable

[VIDEO] Expert-comptable : " On a deux grands types de nouvelles missions "

Comment repenser les missions traditionnelles des cabinets comptables ? Et quelles autres missions peuvent-ils développer auprès de leurs clients ? Eléments de réponse avec Elodie Cassart, experte-comptable chez Prexilesis Paris.

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Quelles questions poser ou non lors du recrutement ?

Dans le cadre d'un recrutement, l'employeur doit se limiter aux questions en lien avec les aptitudes professionnelles du candidat, excluant les sujets sensibles et personnels. Dès lors, le salarié peut-il refuser de répondre ? Et l'employeur doit-il justifier un refus d'embauche ? Cette vidéo permet de mieux comprendre les enjeux liés à ces sujets.

Social

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Licenciement lié à la santé du salarié : réellement impossible ?