La demande de délaissement même antérieure ne peut prévaloir sur la procédure d’expropriation

Sauf circonstances prévues expressément par la loi, le juge doit prononcer le transfert de propriété des parcelles visées dans l'arrêté de cessibilité, peu important que leur propriétaire ait préalablement notifié à la commune son souhait d'exercer son droit de délaissement.

Fiscal - CET (CFE/CVAE)

Le transfert du bail commercial de l’immeuble cédé ne signifie pas nécessairement " cession d’établissement "

La cession de locaux nus ne peut être regardée comme une cession d’établissement, alors même qu’elle s’accompagnerait du transfert du contrat de bail commercial conclu pour l’occupation de ces locaux et que la même activité y serait poursuivie dans des conditions identiques.

Affaires - Affaires

Billet à ordre : illustration de la portée de la double signature du dirigeant de société

La signature du gérant apposée au recto d'un billet à ordre, dans l'espace réservé à l’aval, ne suffit pas pour établir son engagement en tant qu'avaliste.

Social

[PODCAST] Transparence des rémunérations [2] : quelles nouveautés annoncées pour l'index égalité ?

Une directive du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations prévoit un renforcement des obligations de l’entreprise en matière de communication générale sur les rémunérations, ce qui va conduire à une réforme de l'index égalité. Après nous être penchés dans un précédent podcast sur la question de la transparence sur les salaires, nous examinons dans ce nouvel épisode, les changements à venir pour les employeurs concernant l'index.

Particuliers

[PODCAST] " Quid Juris " - Pornhub, Youporn : protection des mineurs contre protection de la vie privée

Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Alexandre Archambault, avocat spécialisé en droit du numérique, pour revenir sur la suspension par YouPorn et Pornhub de leurs contenus en France, en réaction à l’obligation de vérifier l’âge des utilisateurs. Depuis quand cette vérification est-elle obligatoire sur les sites pornographiques ? Quelles sanctions encourent les sites ne procédant pas à ce contrôle ? Peut-on concilier la protection des mineurs avec le respect de la vie privée ? Toutes les réponses dans Quid Juris.

Immobilier

[VIDEO] La loi sur la copropriété fête ses 60 ans !

Si, au fil des ans, la loi du 10 juillet 1965 a fait l’objet de nombreuses réformes, c’est toujours ce texte qui règlemente le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lequel concerne pas moins de 15 millions de logements en France.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Comment faut-il décompter les samedis et les jours fériés dans la période de congés payés ?

La gestion des jours de congés payés intègre des subtilités lorsqu'un samedi ou un jour férié intervient. Quelles sont les règles applicables ? Tour d'horizon, dans cette vidéo, exemples à l'appui.

Immobilier

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Le statut de la copropriété à l’épreuve du temps