L'édito

LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

La CEDH valide l’absence de droit au recours pour les victimes lors d’une CJIP

Saisie par une partie civile à l’issue d’un contentieux répressif, la Cour européenne des droits de l’Homme a été interrogée sur le droit au recours des plaignants à l’encontre d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Par une décision du 4 mai 2023, la Cour estime que l’absence d’un tel recours ne viole pas le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 6 § 1 de la Convention.

DROIT DE LA FAMILLE

Prestation compensatoire : limites à une première demande d’attribution en appel

Si la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel dès lors que la décision prononçant le divorce n'a pas acquis la force de la chose jugée, encore faut-il qu'un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable.

LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

Loi JOP 2024 : protection de la santé et de l’ordre public versus droit au respect de la vie privée

Déclarée conforme partiellement à la Constitution par le Conseil constitutionnel, la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024 a fait l’objet de deux réserves d’interprétation concernant les analyses génétiques lors des contrôles antidopage et le traitement des algorithmes des images collectées issues de la vidéoprotection ou de drones.

DROIT DE LA FAMILLE

Adoption plénière de l’enfant du conjoint : précisions sur les conditions de fond et de délai

L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois ; sous cette réserve, le consentement donné, qui ne se rattache pas à une instance particulière, n'est pas limité dans le temps.

Dès lors que le divorce n’était pas définitivement prononcé au moment où la cour a statué, ce dont il se déduit que les épouses étaient encore unies par les liens du mariage, les conditions légales de l'adoption de l'enfant du conjoint étaient réunies, et la cour a pu valablement prononcer l’adoption par l’épouse, en instance de divorce, de l’enfant de sa conjointe.