La nouvelle procédure de saisie des rémunérations applicable le 1er juillet 2025

Un décret organise, à compter du 1er juillet 2025, la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, confiée aux commissaires de justice.

Patrimoine - Droit international privé

Loi applicable au divorce : pas de résidence habituelle d’un diplomate dans l’État accréditaire

La qualité d’agent diplomatique du mari s’oppose à ce que la " résidence habituelle " du couple soit fixée dans l’État accréditaire, sauf volonté des époux de fixer dans cet État le centre habituel de leurs intérêts et une présence revêtant un degré suffisant de stabilité.

Fiscal - Droits d'enregistrement

Le nu-propriétaire ne peut pas déduire de sa seule part la totalité du passif successoral

En cas de démembrement des droits de propriété, le passif successoral doit être réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire suivant le barème prévu à l’article 669 du CGI.

Immobilier - Copropriété

Une assignation en justice imprécise dans la désignation d’une copropriété n’est pas forcément nulle

L’imprécision affectant la désignation d’un syndicat des copropriétaires dans l’assignation en justice qui lui est délivrée constitue un vice de forme, de sorte que la nullité ne peut en être prononcée que si l’adversaire qui l’invoque prouve l’existence d’un grief.

Affaires - Lutte contre le blanchiment de capitaux

Antiblanchiment : nouvelles lignes directrices conjointes de l'ACPR et de Tracfin

L’ACPR et Tracfin ont récemment mis à jour leurs lignes directrices conjointes relatives aux obligations de vigilance sur les opérations et de déclaration. Pour plus d’efficacité, elles recommandent le recours à l’intelligence artificielle.

Immobilier

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Le statut de la copropriété à l’épreuve du temps

En constante évolution, le statut de la copropriété est régulièrement modifié avec plus ou moins de bonheur. Maître Pierre-Édouard Lagraulet, docteur en droit et avocat au barreau de Paris, fait le point sur le champ d'application de la loi de 1965, recentré sur les immeubles à usage total ou partiel d'habitation, tout en étant décliné en divers sous-régimes (petites copropriétés, copropriétés à 2, etc.). Il évoque avec nous les pistes d'amélioration et plaide pour une codification active. 

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Comment faut-il décompter les samedis et les jours fériés dans la période de congés payés ?

La gestion des jours de congés payés intègre des subtilités lorsqu'un samedi ou un jour férié intervient. Quelles sont les règles applicables ? Tour d'horizon, dans cette vidéo, exemples à l'appui.