La prescription de l'action en requalification d'un CDD mal rdig court ds sa conclusion

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NEWSLETTER du 31 Mai 2018
SOCIAL > Contrat de travail
 
La prescription de l’action en requalification d’un CDD mal rédigé court dès sa conclusion
 
 
 
La Cour de cassation se prononce à nouveau sur la prescription de l’action en requalification du contrat à durée déterminée. La question portait cette fois sur le point de départ de ce délai dans le cas où le contrat ne comporte pas toutes les mentions obligatoires.
 
  
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AFFAIRES > Finances de l'entreprise
 
  
La faute du crÊancier ne dÊcharge pas celui qui consent une sÝretÊ rÊelle pour garantir un tiers
Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’est pas un cautionnement, de sorte que le garant ne peut pas être déchargé en cas de faute du créancier.
 
  
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IMMOBILIER > Edification de l'immeuble
 
  

Le droit au respect des biens prime le droit au respect du domicile

La démolition d’une construction érigée illégalement sur un terrain, plus de 20 ans auparavant, et l’expulsion de ses occupants, constituent une ingérence proportionnée dans le droit au respect du domicile.
 
  
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FISCAL > ImpĂ´t sur les sociĂŠtĂŠs (IS)
 
  
Le calcul des pÊnalitÊs pour abus de droit dans un groupe intÊgrÊ doit être explicitÊ

L’information adressée à la société mère d’un groupe intégré, à l’issue de la procédure de rectification suivie à l’égard d’une filiale, doit comporter l’indication du montant des pénalités pour abus de droit de 80 % et des modalités de détermination mises en oeuvre par l’administration.
 
  
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AFFAIRES
 
  
 

Les apports de la blockchain en matière de droit d’auteur

Mode de preuve, outil de gestion des droits ou de traçabilité des oeuvres : quels sont les réels enjeux juridiques de la blockchain en matière de droit d’auteur ? Le point sur la question par Véronique Dahan et Alice Barbet-Massin, toutes les deux membres du Cabinet August et Debouzy.
Mode de preuve, outil de gestion des droits ou de traçabilité des oeuvres : quels sont les réels enjeux juridiques de la blockchain en matière de droit d’auteur ? Le point sur la question par Véronique Dahan et Alice Barbet-Massin, toutes les deux membres du Cabinet August et Debouzy.
 
  
 
 
  
 
FISCAL
Abandon de crÊance : des services aux filiales peuvent caractÊriser des relations commerciales
Le Conseil d’Etat reconnaît, pour la première fois, le caractère commercial de l’aide consentie à ses filiales par une société holding qui n’exerce aucune activité d’achat-revente au sein du groupe mais fournit des prestations de référencement.
 
 
 
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Des stagiaires en vue ?

 
  
À l’issue ou pendant leurs études, les étudiants sont souvent en quête de stages. Ils peuvent présenter un avantage pour votre entreprise, encore faut-il bien avoir en tête le cadre impératif dans lequel s’effectuent ces stages. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
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