La prévention des risques liés aux fortes chaleurs est renforcée à compter du 2 juillet 2025

La prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense fait désormais l’objet d’une réglementation spécifique dans le Code du travail. Sa mise en œuvre peut donner lieu à une mise en demeure par l’inspecteur du travail. Les épisodes de canicule ouvrant droit au chômage intempéries dans le secteur du BTP sont définis.

Patrimoine - Successions et donations

À défaut d’héritiers, une commune peut s’approprier des terrains après 30 ans

Les biens qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté sont considérés comme des biens sans maître. Ils appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

Fiscal - Contrôle fiscal

Comptabilités informatisées : délai suffisant accordé à l’entreprise pour effectuer les traitements

Illustration du pouvoir souverain dont disposent les juges du fond pour apprécier le caractère suffisant du délai accordé par l’administration au contribuable qui décide de réaliser lui-même les traitements informatiques nécessaires à la vérification.

Immobilier - Déclaration préalable

Prorogation automatique et exceptionnelle de la validité des autorisations d'urbanisme

La durée de validité des permis et des non-oppositions à déclaration préalable intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est portée à 5 ans.

Affaires - Cessation des fonctions

Le défaut de mention du motif de révocation du gérant de SARL ne peut fonder la nullité de l’assemblée

La nullité de l’assemblée des associés d’une SARL ayant révoqué le gérant ne peut pas être justifiée par l’absence de mention du motif de révocation dans le procès-verbal de l’assemblée, même si les statuts de la société exigent cette mention.

Particuliers

[LIVRE BLANC] OSINT et intelligence juridique : les limites à la collecte informationnelle posées par le droit

L’avènement d’Internet et du partage en ligne des connaissances a été une véritable révolution informationnelle, notamment pour les acteurs de l’open source intelligence (OSINT) ou recherche en source ouverte (ROSO). Toute donnée a priori accessible n’est pas pour autant juridiquement disponible. Une collecte en source ouverte peut effectivement être contrariée par le droit, notamment en cas de réutilisation non autorisée.

Particuliers

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en Pénal [#19]

La rédaction pénale présente dans ce nouvel épisode trois arrêts relatifs aux violences sexuelles, aux crimes contre l’humanité et à l’esclavage moderne. [Cette émission a été enregistrée juste avant la parution des lois des 13 juin visant à sortir la France du piège du narcotrafic, et du 23 juin visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents].

Immobilier

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Copropriétés en difficulté : une prise en compte perfectible