Journée d'actualité - 25 octobre - présentiel ou connecté à distance en LIVE |
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La Cour de Cassation reconnait dans un arrêt du 29 juin 2022 la recevabilité du rapport d’enquête interne. L’enquête interne est un droit pour l’employeur et une obligation en cas de harcèlement ! Comment mener une enquête RH ? Comment et jusqu’où investiguer ? Quid du rapport d’enquête ? Retrouver nos experts le 25 octobre, en présentiel ou à distance connecté en Live, pour une restitution pratique du mode opératoire de enquête interne, étape par étape. La procédure d'enquête RH - Mode d'emploi ! | Avec nos experts : |
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Bernard GAURIAU Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’université d’Angers, Ancien avocat au Barreau de Paris |
Jamila EL BERRY Docteur en droit privé, avocat au barreau de Paris, JEB Avocats |
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Sandrine DAMON Adjoint du Responsable d'entité Conseil et Contentieux en droit social, RATP |
Jean-Louis RINGUEDE Président de la 3ème chambre, section encadrement du Conseil des Prud’hommes de PARIS |
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| En présentiel à Paris ou connecté à distance en LIVE |
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