La qualification fiscale dune opration en France ne se dduit pas du seul droit comptable t ranger

5 maanden geleden


Text only:

Si ce message ne s'affiche pas correctement, veuillez consulter la version en ligne en cliquant ici


 
 
NEWSLETTER du 29 Mai 2018
FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
 
La qualification fiscale d’une opération en France ne se déduit pas du seul droit comptable étranger
 
 
 
La circonstance qu’un abandon de créance consenti à une filiale étrangère soit comptabilisé comme un apport en capital au regard du droit étranger ne suffit pas à requalifier cette opération en droit français.
 
  
Lire la suite...
 
 
 
 
PATRIMOINE > Couples
 
  
Le bien indivis vendu sur adjudication à l’un des indivisaires sort de l’indivision
L’adjudication d’un bien indivis à l’un des indivisaires emporte transfert de propriété ; en conséquence, cet indivisaire cesse de devoir une indemnité pour l’occupation du bien dès la vente et pas seulement à compter du partage total de l’indivision.
 
  
Lire la suite...
 
AFFAIRES > Parts sociales et valeurs mobilières
 
  

Cession de droits sociaux : la perte d’un client non couverte par une garantie de passif

Un cédant de parts sociales s’était engagé à indemniser l’acquéreur de tout préjudice né de l’omission d’informations concernant la société. Il en résulte que la perte d’un client non déclarée n’était pas indemnisable en l’absence de baisse du chiffre d’affaires après la cession.
 
  
Lire la suite...
 
SOCIAL > Contrat de travail
 
  
Quel est l’impact d’un arrêt maladie sur la reprise du versement du salaire d’un salarié inapte ?
L’employeur doit reprendre le versement du salaire si, après un mois, il n’a ni reclassé, ni licencié le salarié déclaré inapte, peu important la délivrance d’un nouvel arrêt de travail.
 
  
Lire la suite...
 
AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
  

Société d’exploitation familiale et holding de contrôle : l’alliance stratégique

Comment assurer la pérennité d’une entreprise familiale tout en garantissant les intérêts des héritiers ? La réponse à cette délicate question avec Maîtres Alfred Lortat-Jacob, Gauthier Moulins, Alexis Marchand et Alexandre Carterêt, avocats au cabinet Cornet Vincent Ségurel.
 
  
Lire la suite...
 
 
AFFAIRES
 
  
 

Les apports de la blockchain en matière de droit d’auteur

Mode de preuve, outil de gestion des droits ou de traçabilité des oeuvres : quels sont les réels enjeux juridiques de la blockchain en matière de droit d’auteur ? Le point sur la question par Véronique Dahan et Alice Barbet-Massin, toutes les deux membres du Cabinet August et Debouzy.
Mode de preuve, outil de gestion des droits ou de traçabilité des oeuvres : quels sont les réels enjeux juridiques de la blockchain en matière de droit d’auteur ? Le point sur la question par Véronique Dahan et Alice Barbet-Massin, toutes les deux membres du Cabinet August et Debouzy.
 
  
 
 
  
 
FISCAL
Abandon de crÊance : des services aux filiales peuvent caractÊriser des relations commerciales
Le Conseil d’Etat reconnaît, pour la première fois, le caractère commercial de l’aide consentie à ses filiales par une société holding qui n’exerce aucune activité d’achat-revente au sein du groupe mais fournit des prestations de référencement.
 
 
 
Lire la suite...
 
 
 
 
  

Des stagiaires en vue ?

 
  
À l’issue ou pendant leurs études, les étudiants sont souvent en quête de stages. Ils peuvent présenter un avantage pour votre entreprise, encore faut-il bien avoir en tête le cadre impératif dans lequel s’effectuent ces stages. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 Lire la suite...
 
  
 
 
 
 
RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT
 
 
Comité de rédaction : Claire BABINET, Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE.
 
  
0 800 034 470
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h (Appel gratuit depuis un poste fixe)
 
Remplissez
notre formulaire
de contact

 
  


Pour être sÝr(e) de recevoir tous nos emails, ajoutez la_quotidienne@edito.efl.fr à votre carnet d´adresses.
Merci de ne pas utiliser la fonction "RĂŠpondre" de votre messagerie.
Pour toute question, veuillez consulter la rubrique "Contactez-nous" sur notre site www.efl.fr :
Votre demande sera traitĂŠe dans les plus brefs dĂŠlais.
ConformÊment à la loi du 6.01.1978, ces informations peuvent donner lieu à l´exercice d´un droit
d´accès et de rectification auprès de notre service commercial.
Les donnÊes personnelles que vous nous indiquez pourront être utilisÊes par l´ensemble des filiales
du groupe Editions Lefebvre-Sarrut. Vous pouvez vous y opposer en contactant notre service
commercial.
Si vous ne souhaitez plus recevoir la newsletter, rendez-vous sur cette page.



Vous dĂŠsinscrire de la Newsletter


Deel deze nieuwsbrief op

© 2018